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Les accords de performance collective, des accords très particuliers

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Droit Collectif - 19/06/20

Un accord d’entreprise avant tout !


Un accord de performance collective est un accord d’entreprise : il doit donc être négocié avec les partenaires sociaux classiques. Ainsi, dans les structures ayant des délégués syndicaux, c’est avec eux qu’il conviendra de négocier un tel accord. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, un tel accord pourra être conclu avec les élus du CSE mandatés ou non, ou à défaut avec des salariés mandatés.
Il peut l’être au niveau du groupe, au niveau de l’entreprise ou encore au niveau de l’établissement.

Il peut prévoir un aménagement de la durée du travail, de la rémunération et/ ou déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique dans l’entreprise afin de répondre « aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou de préserver ou développer l’emploi » (L2254-2).

Cette terminologie légale est assez large et surtout, ne vise pas forcément les situations de difficultés économiques avérées.


Impact de l’accord sur les salariés

Cet accord se substitue de plein droit aux dispositions du code du travail (L2254-1) : en clair, cela veut dire que même dans le cas d’une clause du contrat de travail plus favorable, le salarié serait soumis au régime de l’accord qui primerait sur son contrat.

Pour autant, les salariés bénéficient de la possibilité de refuser l’application de cet accord dans un délai d’un mois à compter de leur connaissance de l’accord.

Attention ! L’employeur aura le droit de prononcer leur licenciement en vertu de cet accord, licenciement qui ne sera ni pour motif économique, ni pour motif personnel. C’est une étrangeté du code du travail qui prévoit en effet que le licenciement du salarié dans un tel cas repose sur le refus de l’accord.

L’employeur dans un tel cas de licenciement doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3000 euros minimum (sauf dispositions plus favorables dans l’accord négocié).


Qu’est ce que les partenaires sociaux peuvent négocier ?

Les partenaires sociaux peuvent envisager :

  • Un aménagement du temps de travail (dans la limite du respect des règles d’ordre public),
  • Un aménagement de la rémunération sous réserve du respect des salaires minima conventionnels,
  • Ou encore aménager la mobilité au sein de l’entreprise.

Exemple : modifier le régime du forfait jour pour les salariés qui y seraient soumis en passant de 211 jours à 218 jours travaillés, supprimer une prime de treizième mois, renégocier les parties variables des salariés, imposer une mobilité géographique aux salariés au sein de l’entreprise…


Durée de l’accord

Cet accord peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il s’agit ici de négociation avec l’employeur.
A noter : en l’absence de précisions, l’accord est à durée déterminée et sa durée est fixée à 5 ans.



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