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Le pass sanitaire est entré en vigueur !

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Droit Individuel - 11/08/21

Publiée le 6 aout 2021, la loi relative au pass sanitaire s’applique depuis lundi 9 aout 2021. Nous vous proposons un résumé des dispositions de celles-ci.

 

Il convient de faire la différence entre pass sanitaire et obligation vaccinale dans un premier temps :

  • Le pass sanitaire va venir conditionner l’accès du public (dès le 9 aout), et des salariés à compter du 30 aout prochain à certains établissements.
  • L’obligation vaccinale va venir imposer à certains salariés le vaccin contre la covid 19 sous peine de ne plus pouvoir exercer.

Ainsi, le pass sanitaire est plus « souple » que l’obligation vaccinale. En effet, les personnes accueillies dans ces lieux ainsi que les salariés auront le choix entre :

  • Se faire vacciner
  • Justifier d’un test négatif de moins de 72 heures
  • Présenter un certificat de rétablissement de la covid datant de moins de 6 mois.

Ces trois éléments pourront être présentés pour apporter la preuve que les salariés ont effectivement un pass sanitaire valide. Chacun de ces certificats aura en réalité un QR code devant être présenté dans les lieux soumis au pass sanitaire. Pour protéger le secret médical, les personnes contrôlant ce QR code n’auront pas accès au justificatif mais seulement aux mentions attestant que le pass sanitaire est valable.

Où le pass sanitaire va-t-il être demandé ?

Le pass sanitaire est demandé pour l’accès aux établissements ou services suivants :

  • Activités de loisirs : cinéma, théâtre, discothèque, musées, …
  • Les activités de restauration : restaurants et bars à l’exception de la restauration collective notamment
  • Les foires et salons professionnels ainsi que les séminaires professionnels quand ceux-ci sont organisés en dehors de l’établissement et qu’ils rassemblent plus de 50 personnes
  • Les établissements de santé ou établissement sociaux et médico sociaux pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies ainsi que pour les personnes ayant des soins programmés dans ces lieux
  • Les grands magasins ou centres commerciaux de plus de 20 000m2 sur décision du préfet
  • Les déplacement longue distance (trains à réservation, avions nationaux ou cars interrégionaux)

A noter : pour les salariés, ne sont pas concernés par le pass sanitaire ceux qui travaillent dans des espaces non accessibles au public (bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public. En outre, les personnes effectuant des livraisons ou des travaux urgents ne sont pas non plus soumis au pass sanitaire.

En cas d’absence de pass sanitaire, que se passe-t-il ?

Une procédure particulière a été mise en place. Dans le cas où un salarié ne présente pas les justificatifs nécessaires, son contrat est suspendu sans rémunération. Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut prendre des journées de congés payés ou de repos conventionnels.

Lorsque cette situation se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié afin d’envisager la régularisation de la situation et éventuellement l’affectation de ce salarié sur un poste disponible ne nécessitant pas de pass sanitaire ou en télétravail. Si cela n’est pas possible, le contrat reste suspendu jusqu’à ce que le salarié régularise la situation.

Qui est concerné par l’obligation vaccinale ?

Sauf contre-indication médicale reconnue, certains professionnels devront se faire vacciner impérativement. Il s’agit notamment des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les maisons de santé, les centres de soins… ainsi que certains corps de métiers : psychothérapeute, ostéopathe, professionnels de santé du 4ème livre du code de la santé publique, les sapeurs-pompiers, les personnes intervenant dans le cadre du transport sanitaire…

A noter : les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé, les psychothérapeutes, les ostéopathes et chiropracteurs ainsi que les psychologues seront également soumis à la vaccination.

L’obligation vaccinale ne s’appliquera pas par contre aux personnes chargées d’une tâche ponctuelle.

Quand ces professionnels doivent ils se faire vacciner ?

Il existe trois étapes :

  • Du 9 aout au 14 septembre, les personnes pourront présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la covid, soit un test négatif datant de moins de 72 heures.
  • Entre le 15 septembre et le 15 octobre, les salariés devront présenter un certificat de statut vaccinal, un certificat de rétablissement ou la justification d’une première dose de vaccin accompagnée d’un test négatif.
  • Enfin, à compter du 16 octobre, sauf contre-indication médicale, seuls les certificats de statut vaccinal ou de rétablissement seront acceptés.

En cas de non-respect, la procédure sera la même que celle en cas de refus de présentation du pass sanitaire : suspension du contrat de travail sans rémunération, possibilité avec accord de l’employeur de prendre des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels. L’entretien n’est par contre pas obligatoire dans un tel cas.

A noter : la loi prévoit une autorisation d’absence rémunérée pour tous les salariés souhaitant se faire vacciner pendant leurs heures de travail. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.

Nous sommes en cours de rédaction d’un dossier spécial vous récapitulant toutes les dispositions. Nous reviendrons vers vous le plus rapidement possible.

 

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