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Nouveauté : le rôle du CSE en matière de transition écologique

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Conditions de travail - 09/09/21

Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises de 50 salariés et plus. Par ailleurs, les syndicats sont aussi concernés par cette loi puisqu'à compter du 25 août 2021, la négociation périodique supplétive de branche comme d'entreprise sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) devra prendre en compte les enjeux de la transition écologique.


La mission générale du CSE est élargie.


Si le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production », l'article L2312-8 du code du travail qui précise la mission générale du CSE est enrichi. Il est maintenant précisé que cette prise en compte s'effectue « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

Les consultations ponctuelles doivent systématiquement prendre en compte les conséquences environnementales.

Ainsi, il est désormais prévu que le CSE est « informé et consulté sur les conséquences environnementales » des mesures affectant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Chaque consultation ponctuelle doit donc traiter de l'impact environnemental du projet en cause.

A savoir : On rappelle que ces mesures affectant l'organisation la gestion et la marche générale de l'entreprise visent déjà les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; la modification de son organisation économique ou juridique ; les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.


Les consultations récurrentes doivent également prendre en compte les conséquences environnementales.

A l’occasion de chacune des trois consultations récurrentes sur – 1° les orientations stratégiques de l'entreprise, 2° sur sa situation économique et financière et 3° sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, « le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ». Cette disposition est intégrée aussi bien dans les dispositions d'ordre public relatives aux consultations récurrentes (article L2312-17 du code du travail) que dans les dispositions supplétives (article L2312-22 du code du travail).

Note : La consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise est ainsi rendue obligatoire même lorsqu'un accord sur les consultations a été conclu et qu'il n'aborde pas ce thème. L'employeur devra dans tous les cas intégrer cet aspect environnemental dans le cadre de ses consultations du comité.

 

La mission des experts du CSE s'aggrandit

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, la mission de l'expert-comptable porte dorénavant également sur « les éléments d'ordre environnemental » (1° Orientations stratégiques de l’entreprise – Article L2315-87-1 du code du travail, 2° Situation économique et financière – Article L2315-89 du code du travail et 3° Politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi – Article L2315-91-1 du code du travail).

Remarque : les experts-comptables n'ont pas forcément de compétence en matière environnementale mais dans la mesure où l'expertise porte sur plusieurs champs, l'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. Dans ce cas, l'expertise donne lieu à l'établissement d'un rapport unique (Article R2315-48 du code du travail).



La BDES change de nom et s’étoffe d’un nouveau thème.

La base de données économique et sociale s'appelle désormais base de données économiques, sociales et environnementales. Le célèbre sigle BDES devient donc maintenant « BDESE » (Article L2312-18 et suivants du code du travail). Un nouveau thème est ajouté : « Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».


Formation économique des élus et formation économique, sociale et syndicale élargies.


La formation économique des membres titulaires du CSE peut dorénavant « notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises » (article L2315-63 du code du travail). La formation économique sociale et syndicale et son célèbre congé incluent dorénavant le thème de l'environnement. A cet effet, le congé est renommé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (article L2145-1 et suivant du code du travail). Ce congé n'est pas réservé aux élus et peut être suivi par les salariés sans mandat.


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