Les Chroniques

Accordé à plus d’un million d’entreprises, le régime de l’activité partielle a connu une utilisation sans précédent. Le risque de fraudes est d’autant plus important que le délai d’acceptation des demandes par l’administration est passé de 15 jours à 48 heures, réduisant la précision des contrôles à priori et augmentant de fait le risque d’erreurs (Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020). Dans ces conditions, un plan de contrôle a été annoncé par le ministère du travail. Les DIRECCTE vont réévaluer certains dossiers et les sanctions peuvent être très lourdes.


Contrôle sur pièce et contrôle sur site

Les agents de l’inspection du travail peuvent effectuer un contrôle sur pièces ou se rendre sur site pour un examen plus approfondi. Ils ont la faculté de demander à auditionner l’employeur, les représentants du personnel ou encore les salariés (article L8271-1 du code du travail). Ils peuvent également exiger que leur soient présentés immédiatement les documents attestant de la légitimité du recours de l’entreprise à l’activité partielle et que leur en soit remis les copies (article L8271-6-2 du code du travail). Par exemple : Décomptes de temps de travail, bulletins de paie mentionnant le nombre d’heures indemnisées par l’activité partielle, etc…


La fraude caractérisée !

Le dispositif de l’activité partielle prend en charge des heures non travaillées, pendant lesquelles les salariés ne fournissent pas de travail et ne sont pas à la disposition de l’employeur. Ainsi, demander une indemnisation pour des salariés en télétravail ou travaillant sur site, quelle que soit l’activité réalisée, ou pour des salariés en congé ou en repos constitue une fraude caractérisée. Il en va de même lorsque l’employeur tente d’obtenir un remboursement majoré par rapport aux salaires qu’il a effectivement payé.


Le retrait de l’autorisation de mise en activité partielle

La DIRECCTE peut revenir dans les 4 mois qui suivent la date d’acceptation (implicite ou explicite) de la demande d’activité partielle si la décision se révèle illégale (article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Par exemple si l’entreprise n’avait finalement pas vocation à bénéficier du dispositif. De plus, l’administration peut également remettre en cause sans condition de délai sa décision d’indemnisation si les conditions de son attribution ne sont plus remplies (articles L242-1 et L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration).


La régularisation en cas d’erreur de bonne foi

Le contrôle peut révéler une erreur de bonne foi de l’employeur. Au titre du « droit à l’erreur », ce dernier pourra régulariser la situation dans le cadre d’un accord à l’amiable (article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration).


Les sanctions applicables en cas de fraude

La fraude étant constatée par un procès-verbal, l’employeur peut faire l’objet de sanctions administratives (L’interdiction de bénéficier de toute aide publique pendant 5 ans par exemple). Il devra bien entendu rembourser les sommes indûment perçues dans les 12 mois qui précèdent la date d’établissement du PV (article L8272-1 du code du travail).

Il peut aussi faire l’objet de sanctions pénales. En effet, bénéficier ou tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle est constitutif d’une infraction de travail illégal. Les responsables physiques (dirigeants) s’exposent à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende assortie éventuellement de peines complémentaires. L’entreprise quant à elle, en tant que personne morale) encourt une amende pénale de 150 000 € ainsi que des peines complémentaires (articles L5124-1 du code du travail et 441-6 et 441-12 du code pénal).


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