Les Chroniques

La CSSCT : Quelles attributions ?

La loi ne les définit pas précisément. Elle renvoie à l’accord collectif qui met en place la commission (article L2315-41 du code du travail). En l’absence de délégué syndical, l’accord peut être mis en place par accord entre l’employeur et les élus du CSE. En l’absence de tout accord, les missions de la CSSCT seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Ces missions ont trait aux risques professionnels, à l’accès des femmes à tous les emplois, à la prévention du harcèlement moral, du harcèlement et des agissements sexistes, etc.). Certaines missions sont expressément autorisées à la commission comme : l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ; la réalisation des enquêtes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; la consultation des livres, registres et documents obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité (article R2312-3 du code du ttravail).


La CSSCT : Certaines missions sont prohibées !

La commission ne peut s’intéresser qu’aux missions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail at à aucune autre. D’autre part, elle ne peut faire l’objet de consultation, ce droit étant celui du CSE (article L2315-38 du code du travail). La CSSCT prépare les dossiers, le CSE donne son avis (vote).


Le recours à un expert.

Dans le cadre de ses missions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert. Elle peut le proposer mais c’est le CSE en réunion plénière qui prend la décision (article L2315-78 du code du travail). Ainsi un expert peut être sollicité par le CSE lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l’établissement (article L2315-96 du code du travail). Il en va de même en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.


Les invités aux réunions de la CSSCT.

Ce sont les mêmes que ceux qui sont invités aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
De son côté, l’employeur peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise n’appartenant pas au CSE sous réserve que cette délégation ne soit pas plus nombreuse que les membres élus de la commission. D’autres membres du CSE peuvent également participer aux réunions de la CSSCT.


Un crédit d’heure spécifique ?
Si l’accord collectif le prévoit, la chose est possible. Par ailleurs, le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit du crédit d’heures des élus (article R2315-7 du code du travail).


A bientôt

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