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Une nouvelle plateforme contre les discriminations

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Droit Individuel - 07/05/21

La discrimination qu’est-ce que c’est ?

La loi prévoit qu’il n’est pas possible sur la base d’un motif discriminant :
- D’écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de nomination
- D’écarter une personne de l’accès à un stage ou à une formation
- D’être sanctionné
- D’être licencié
- De faire l’objet d’une différence de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectations, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

C’est la loi qui fixe les motifs de discriminations. Ils sont à l’heure actuelle au nombre de 23 et définis par l’article L1132-1 du code du travail.

Ainsi, à titre d’exemple, il n’est pas possible de refuser une augmentation de salaire à une personne parce qu’elle est lesbienne. Ce serait évidemment discriminatoire.
Il convient de rappeler que le salarié victime d’une discrimination peut demander devant les juges l’annulation d’une telle mesure ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En outre, c’est un délit pénal, le salarié pourrait agir également sur ce plan afin de faire condamner l’employeur et l’entreprise pour de tels faits. Les sanctions ici sont sévères :

- Pour les personnes physiques, elles encourent 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
- Pour les personnes morales (soit l’entreprise), elles encourent jusqu’à 225 000 euros d’amende (outre des peines complémentaires : surveillance judiciaire, affichage du jugement…)

Pour plus d’informations sur la discrimination,pour nos abonnés, n’hésitez pas à aller télécharger notre dossier sur ce sujet ici !


La nouvelle plateforme

Accessible à tous, le Défenseur des droits a mis en ligne cette plateforme afin d’accompagner les victimes. Des juristes sont en effet disponibles afin de répondre aux questions que les citoyens se posent en matière de discrimination afin d’écouter, de donner une réponse juridique à la situation qui leur est soumis et d’expliquer quelles sont les démarches possibles dans une telle situation.
Les juristes peuvent être sollicités du lundi au vendredi, de 9h à 18h par téléphone ou via un tchat en ligne. La plateforme est accessible : ici.


Le rôle des élus en cas de discrimination

Dans un premier temps, il convient de communiquer sur ce sujet. En effet, les salariés ne connaissent pas forcément la réglementation en matière de discrimination, et surtout ne savent pas automatiquement que le CSE peut les accompagner dans de tels cas.

La plateforme pourrait ainsi faire l’objet d’une communication du CSE afin de rappeler aux salariés qu’ils sont compétents en la matière, de balayer les tenants et les aboutissants de la discrimination, et de rappeler les différents interlocuteurs autres que les élus afin que chaque salarié puisse, dans une telle situation savoir qui celui-ci peut interpeller, sans être démuni.

En cas de discrimination, les élus du CSE peuvent interpeller l’employeur au moyen de leur droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes (article L2312-59 du code du travail). Ce droit d’alerte va permettre à l’élu qui a alerté l’employeur de lui imposer une enquête afin d’analyser la situation et prendre les mesures nécessaires. Si l’employeur reste silencieux ou en cas de désaccord, il s’agira ici de saisir le conseil des prud’hommes (avec l’accord du salarié) pour faire valoir les droits du salarié.

Il est également possible pour les élus du CSE d’interpeller l’inspection du travail en ce sens ou le défenseur des droits.


A bientôt

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