Les Chroniques

Une suspension du contrat de travail possible

Un salarié élu à l’assemblée nationale (ou au sénat) ayant au moins 1 an d’ancienneté peut obtenir la suspension de son contrat jusqu’à la fin de celui-ci (article L3142-83 du code du travail).

L’article D3142-59 du code du travail prévoit que le salarié doit avertir son employeur de son élection par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du contrat de travail est accordée dans un délai de 15 jours suivant la notification à l’employeur.

Le code du travail ne prévoit pas que l’employeur peut refuser une telle demande de suspension de mandat. Ainsi, cette suspension du contrat de travail est de droit pour le salarié ayant un an d’ancienneté.

A noter : le code du travail prévoit bien la possibilité pour le salarié de suspendre son contrat. Ce n’est en aucun une obligation légale, sous toute réserve de ne pas occuper un poste incompatible avec le mandat.

En outre, l’employeur ne peut pas décider d’une telle suspension de manière unilatérale. Il revient au salarié d’effectuer une telle demande.


Et pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ?

Les salariés peuvent demander à l’employeur un tel congé, mais celui-ci ne sera pas dans l’obligation d’accepter.

Attention toutefois ! Dans une telle situation, le salarié ne pourra ni bénéficier d’une telle suspension, ni d’éventuelles autorisations d’absences. Il conviendra dans une telle situation de se rapprocher de l’employeur afin d’analyser quelles modalités peuvent être mises en place afin que le salarié puisse exercer son mandat. L’employeur n’aura en tout état de cause pas l’obligation d’accepter d’aménager le poste de travail ou les horaires du salarié élu.


Le salarié est-il rémunéré pendant la période de suspension du contrat de travail ?

Non, une telle suspension du contrat de travail ne fait pas l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Toutefois, en tant que député, le salarié perçoit une indemnité parlementaire.


Que se passe-t-il à la fin du mandat ?

Le code du travail est clair : il prévoit que le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi (article L3142-84 du code du travail).

Ainsi, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur afin de lui demander de reprendre son emploi au plus tard dans les deux mois qui suivent l’expiration du mandat (article D3142-60 du code du travail).

Le salarié doit bénéficier de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie professionnelle durant l’exercice de son mandat. Il peut bénéficier, si cela est nécessaire, d’une réadaptation professionnelle en cas de modification des techniques ou des méthodes de travail (article L3142-84 du code du travail).


Et, si le salarié souhaite se représenter ?

Le code du travail ici prévoit que lorsque le salarié a déjà eu un mandat de 5 ans, le contrat de travail est rompu si le salarié est de nouveau élu conformément à l’article L3142-85 du code du travail. De même, le contrat de travail est rompu lorsque que le salarié a été député à l’assemblée nationale et qu’il devient sénateur.

Pour autant, ce salarié bénéficie d’une priorité de réembauche à l’expiration de son mandat renouvelés pendant un an dans les emplois correspondants à sa qualification (article L3142-85 du code du travail). Afin de bénéficier d’une telle priorité, le salarié doit manifester son souhait de reprendre son activité dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception (article D3142-61 du code du travail) au plus tard dans les deux mois qui suivant l’expiration de son mandat.


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