icone de chargement de la page
logo

Success Consulting est l’organisme juridique indépendant et agréé du groupe Conseil CE. Via nos formations, conseils, expertises ou support juridique, nous accompagnons les représentants du personnel depuis plus de 15 ans en mettant en œuvre l’expérience de nos juristes formateurs.

Notre service commercial est à votre écoute pour tout renseignement :

01 75 60 04 21

infos@success-consulting.fr

Horaires
  • Lundi - Vendredi
    9:00 - 18:00

Les Chroniques

CHRONIQUES





Les 5 questions clés sur les heures supplémentaires

jpg

Droit Individuel - 08/08/22

1/ De quoi parles t-on quand on évoque les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (article L3121-28 du code du travail). Elles sont décomptées par principe sur la semaine civile (article L3121-29 du code du travail et article L3121-35 du code du travail), en l’absence d’accord collectif pouvant prévoir une autre période de décompte de 7 jours.

A noter : en cas de temps de travail particulier par exemple en cas d’annualisation du temps de travail, le décompte se fait différemment. Dans un tel cas, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà du seuil annuel de 1607 heures. L’accord peut par ailleurs prévoir un décompte hebdomadaire en plus de cette limite annuelle.


2/ Comment sont-elles rémunérées ?

A défaut d’accord collectif contraire, le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les heures suivantes (article L3121-36 du code du travail). Pour autant, la convention collective ou un accord d’entreprise peut déroger, y compris dans un sens défavorable à cette règle, sous toute réserve de respecter une majoration minimale de 10% (article L3121-33 du code du travail).


3/ Peut-on bénéficier d’un repos à la place de cette rémunération majorée ?

Dans certaines structures, les heures supplémentaires font l’objet d’un repos compensateur. En effet, la loi prévoit que par accord collectif, l’employeur et les délégués syndicaux peuvent négocier sur le remplacement de la majoration en salaire par un repos compensateur équivalent. Il s’agira ici d’analyser ce qui a été mis en place dans la structure ainsi que vérifier ce qui est prévu dans la convention collective. A défaut d’accord, et de délégué syndical, un tel remplacement est possible sous toute réserve que le CSE ait été consulté et ne s’oppose pas à la mise en place d’un tel repos compensateur (article L3121-37 du code du travail).

Ainsi, la mise en place d’un tel repos est subordonnée à :

  • Un accord collectif quand il y a dans l’entreprise au moins un délégué syndical
  • L’accord du CSE dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical : ici, c’est un vrai pouvoir de blocage du CSE. En effet, de manière dérogatoire, la loi prévoit que le CSE peut bloquer la décision de l’employeur sur la mise en place d’un tel repos compensateur.


4/ Un salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Le salarié ne peut pas refuser des heures supplémentaires, sauf abus de l’employeur. En effet, le refus d’effectuer de telles heures a pu être considéré comme une faute professionnelle justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave (Cour de Cassation, 26 novembre 2003, n°01.43.140).

Pour autant, la jurisprudence admet que le salarié peut les refuser dans le cas où l’employeur commettrait un abus de droit : employeur qui préviendrait le salarié à la dernière minute et salarié qui aurait refusé exceptionnellement (Cour de cassation, 20 mai 1997, n°94.43.653) ou encore absence de paiement de telles heures (Cour de Cassation, 7 décembre 1999, n°97.42.878). Il conviendra pour le salarié d’apporter la preuve d’un tel abus.


5/ Un salarié peut il décider unilatéralement de faire des heures supplémentaires ?

Par principe, c’est à l’employeur de demander aux salariés de faire des heures supplémentaires. La jurisprudence affirme en effet que seules les heures demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord même implicite donnent lieu à majoration. La jurisprudence prévoit en outre que les heures supplémentaires doivent être majorées lorsque celles-ci ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié (Cour de cassation, 14 novembre 2018, n°17.16.959). Ainsi, le salarié ne peut pas décider unilatéralement de faire des heures supplémentaires, il lui faudra demander à son employeur ou apporter la preuve en cas de litige que celles-ci ont été nécessaires à la réalisation de ses missions.


Suivez-nous sur notre page Facebook !

A bientôt !

 

 

RÉAGIR À CET ARTICLE

Poster un Commentaire


J’autorise la société CONSEILCE SARL dépositaire de la marque SUCCESS CONSULTING® à publier ma contribution sur www.success-consulting.fr ainsi que sur tout support utile à sa promotion. Je m’engage à respecter la netiquette et les différents codes de déontologie en vigueur en France au regard du droit des personnes et des biens. La société CONSEILCE SARL dépositaire de la marque SUCCESS CONSULTING® se réserve le droit de ne pas publier et supprimer un billet sans justification aucune. Pour connaître les conditions complètes de dépôt et d’exploitation des contributions sur le site www.success-consulting.frVoir conditions complémentaires

Contactez-nous

➔ Votre question au support commercial Success-consulting, il vous recontactera sous peu.

Une question juridique ? Connectez-vous

Accès membres



Mot de passe oublié ?