Les Chroniques

Chaque année, les salariés doivent faire face à la rentrée scolaire des enfants. Ont-ils le droit à des jours de congés exceptionnels, existe-t-il un texte du code du travail permettant aux salariés d’aménager les horaires de travail ?


Ai-je le droit à un jour de congé pour la rentrée ?

Le code du travail prévoit des congés exceptionnels en son article L3142-1 du code du travail. Pour autant, la rentrée scolaire ne fait pas partie des jours listés dans le code du travail pouvant permettre aux salariés de poser un jour de congé exceptionnel afin d’accompagner leurs enfants à l’école.
A noter : certaines conventions collectives ou certains accords ont pu octroyer un jour de congé pour la rentrée scolaire des enfants. Citons à titre d’exemple la convention collective des entreprises de la propreté qui prévoit que les mères ou pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficient d’une journée de congé rémunérée (article 4.8.6).

Si les salariés souhaitent tout de même s’absenter pour cette journée, ils pourront poser une journée de congé payé ou encore une journée sans solde, sous toute réserve que cela soit accepté par l’employeur. Ils pourront également envisager de poser une journée de RTT dans les conditions de l’accord mettant en place ces jours.


Puis je arriver en retard le 1er septembre ?

De même, aucun article du code du travail ne prévoit une tolérance pour les salariés qui seraient en retard ce jour précis.

Ici encore, il convient d’analyser ce que prévoient les accords d’entreprises applicables dans la structure et les dispositions des conventions collectives. La convention collective de la radiodiffusion prévoit par exemple que les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires exceptionnels pour les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en sixième (accord du 8 juin 2017, article 6.2). Cet article précise toutefois que les salariés doivent respecter un délai de prévenance d’une semaine et que cette absence ne doit pas désorganiser le service.

Si rien n’est indiqué dans les dispositions conventionnelles, le salarié peut se rapprocher de son employeur afin d’envisager une réorganisation des horaires ; l’employeur aura toutefois la possibilité de refuser.

A noter : un salarié qui est en retard ou qui s’absente sans autorisation préalable de l’employeur commet une faute professionnelle pouvant être sanctionnée, sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (Cassation, 23 novembre 1989, n°87.40.555).


Les bons d’achat pour la rentrée scolaire : c'est possible ?

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, le CSE a la possibilité d’aider les salariés à faire face à la rentrée scolaire. Ces bons d’achat pour la rentrée scolaire sont remis aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…). Les élus du CSE doivent donc bien s’assurer d’avoir les justificatifs nécessaires afin d’accorder ces bons d’achat, sous peine de se faire redresser par l’URSSAF lors d’un prochain contrôle.

En outre, l’URSSAF précise que le bon d’achat doit être en lien avec l’événement : il doit permettre l’accès à des biens en rapport avec l’évènement (achat de fournitures scolaires, de livres, de vêtements) et ne doit pas être délivré tardivement (en novembre par exemple). Cela serait litigieux aux yeux de l’URSSAF.

Bon à savoir : en tout état de cause, les élus du CSE, s’ils souhaitent mettre en place de tels bons d’achat doivent avoir pris une décision en ce sens. Ainsi, ils devront inscrire ce point à l’ordre du jour, voter à la majorité en réunion et inscrire le résultat du vote dans le PV.

Nous ne pouvons que conseiller aux salariés de se rapprocher de leurs élus ou de leur RH afin d’analyser les textes conventionnels sur une telle thématique. A défaut de dispositions conventionnelles, il conviendra de trouver un compromis avec l’employeur. Toutefois, vous l’aurez compris, il s’agit bien d’un compromis, l’employeur n’étant pas tenu par la loi d’accepter une journée de congé ou un aménagement des horaires.