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Les 5 choses que vous ne savez pas sur le CDI

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Droit Individuel - 29/09/22

1/ Le CDI est-il obligatoirement un contrat écrit ?

Le contrat de travail à durée indéterminée n’est pas nécessairement un contrat écrit. En effet, l’article L1221-1 du code du travail prévoit que le CDI peut être établi sous les formes que les parties contractantes décident d’adopter. En revanche, dès lors que le contrat n’est pas écrit, il sera d’emblée considéré comme un CDI à temps plein et sera soumis aux mêmes obligations du CDI à temps plein.

Attention toutefois : certaines conventions collectives prévoient que le CDI est obligatoirement écrit.
 

2/ La période d’essai est-elle obligatoire, et doit-elle être mentionnée dans le contrat ?

La période d’essai n’est rendue obligatoire par aucune disposition légale.  Cependant, si l’employeur veut effectivement mettre en place une période d’essai, il faudra que celle-ci soit expressément mentionnée sur le contrat de travail du salarié. En effet, le code du travail prévoit que la période d’essai ne se présume pas et doit être explicitement stipulée par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (article L1221-23 du code du travail).

 

3/ Que se passe-t-il si le salarié est déclaré inapte après la signature de son contrat et à la suite de sa visite médicale d’information et de prévention ? Quel impact cela a-t-il sur le contrat de travail ?

Dans le cas où le contrat prévoit que le salarié est embauché sous réserve du résultat de la visite médicale d’embauche (ou nouvellement visite médicale d’information et de prévention), dans cette situation (si le salarié est inapte), le contrat pourra alors être déclaré caduque. Ceci est applicable lorsque la visite médicale d’embauche a lieu avant la prise de poste du salarié.

Cependant, parfois cette visite peut avoir lieu pendant la période d’essai du salarié ce qui change donc la procédure imposée à l’employeur. En effet, le salarié ayant déjà pris place dans son poste, l’employeur sera soumis aux mêmes obligations que pour tout autre salarié déclaré inapte. L’employeur devra donc respecter la procédure de droit commun imposée en cas d’inaptitude, à savoir l’obligation de reclassement, ou le cas échéant, le licenciement pour inaptitude.


4/ Qui peut signer un CDI ?

Un contrat de travail ne peut être valable que si toutes les parties au contrat ont la capacité de contracter. En effet, un contrat signé par une personne qui est dans l’incapacité de signer un contrat sera frappé de nullité relative.

Concernant les parties au contrat :

  • L’employeur a automatiquement la capacité de signer un contrat de travail du fait de la nature de sa position. L’employeur mineur émancipé pourra également conclure un contrat de travail avec un salariée.
  • Pour le salarié mineur en revanche, il faudra distinguer qu’il ait été émancipé ou pas. En effet, le mineur émancipé pourra librement s’engager dans un contrat de travail, tandis que le mineur non émancipé devra avoir préalablement obtenu l’accord de son représentant légal. Par principe, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas s’engager dans un contrat de travail (à moins qu’il ne fasse l’objet d’une dérogation notamment dans le cadre d’un contrat d’apprentissage par exemple). Par ailleurs, il est intéressant de préciser que les mineurs de 14 à 16 ans peuvent effectuer certains travaux légers notamment pendant les périodes de vacances scolaires sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement (article D4153-4 du code du travail). Enfin, de manière générale, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18  ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (article L4153-8 du code du travail).

 

5/ Que peut-on retrouver à l’intérieur de ce contrat ?

Un certain nombre de clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail.

Il existe par exemple une clause appelée clause de non-concurrence. Cette clause doit nécessairement être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive), elle s’applique dans l’espace (il faut prévoir une zone géographique), elle s’applique à une activité spécifique, et elle doit avoir une contrepartie financière. Cette clause permet de préserver les intérêts de l’entreprise.

Il existe une autre clause appelée clause d’exclusivité qui interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité qu’elle soit salariée ou non. Cependant, cette clause n’est possible que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Le contrat de travail peut également prévoir une clause de mobilité. Cette clause permet de pouvoir modifier le lieu de travail du salarié lorsqu’elle est prévue dans le contrat de travail. Le salarié consent donc à l’avance une éventuelle modification de son lieu de travail. Cette clause doit définir la zone géographique à laquelle elle s’applique.

De manière générale, le contrat de travail doit contenir un certain nombre de clauses indispensables qui indiquent notamment la nature du poste, la date d’embauche et la durée de la période d’essai, la rémunération, le détail des missions, la durée du travail, l’adresse du lieu de travail, ainsi que la durée du préavis en cas de rupture de contrat.


Question bonus : qu’est-ce que le CDI de chantier ?

Le contrat à durée indéterminée de chantier est un contrat conclu uniquement pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un tel contrat (article L1223-8 du code du travail). A défaut d’un tel accord, il est possible de conclure ce type de contrat dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce CDI de chantier est soumis à la même période d’essai qu’un CDI classique. Ce contrat est donc pratique car il permet à un employeur de recruter un ou plusieurs salariés dans le but de réaliser des ouvrages dont la date de fin ne peut pas être connue à l’avance.



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