Les Chroniques

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Le seuil d’exonération des bons d’achat en 2023 va s’élever à hauteur de 183 euros. En effet, le bulletin officiel de la sécurité sociale prévoit qu’au 1^er janvier 2023, le plafond mensuel de sécurité sociale sera fixé à 3 666 euros. L’exonération des bons d’achat étant calculée à hauteur de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce seuil va donc être portée à 183 euros. Attentions, il conviendra en tout état de cause d’attendre l’arrêté officiel qui fixe ces montants, souvent publié en fin d’année. Encore un peu de patience nos chers élus !


Nouveau guide URSSAF & nouvelles tolérances

L’URSSAF a publié récemment un guide, un dépliant et un support de conférence sur les activités sociales et culturelles permettant d’éclairer le régime social de celles-ci. Afin de mieux vous y retrouver, voici les grandes nouveautés :
 

• Les tombolas

Les élus du CSE peuvent organiser de nouveau des tombolas. En effet, les documents de l’URSSAF indiquent expressément que les prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux...) gagnés par les salariés dans le cadre de tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli au profit de l’employeur, alloués par ce dernier ou par le comité social et économique ou d’établissement, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel. N'hésitez pas à aller voir notre chronique en ce sens : https://successconsulting.conseilce.fr/Chroniques/tombolas-cse-urssaf/402

 

• Le critère de l’ancienneté

Les élus du CSE font souvent appel à une condition d’ancienneté afin de limiter le nombre de salariés qui ont accès aux ASC. Il existait pour autant un doute sur la possibilité d’utiliser un tel critère conformément à la règlementation de l’URSSAF. Dans les documents mis en ligne, l’URSSAF estime qu’une telle condition d’ancienneté peut être utilisée dans la limite de 6 mois dans le cadre des prestations et activités sociales et culturelles suivantes :

• Chèques-lire, disques ou culture,
• Colonies de vacances,
• Secours,
• Spectacles,
• Activités sportives,
• Voyages.

Pour les autres prestations, et notamment les chèques vacances ou les bons d’achat, rien n’est indiqué sur une éventuelle tolérance sur une telle condition d’ancienneté. Ainsi, nous ne pouvons que la déconseiller. Il existe en effet ici un risque non négligeable de redressement.
 

• Les chèques vacances

Dans ces documents, l’URSSAF, contrairement à ce qui est indiqué sur son site, ne prévoit pas d’obligation d’utiliser des critères non discriminants pour attribuer les chèques vacances. Attention toutefois ! Le site de l’URSSAF prévoit encore, à l’heure où nous écrivons ces lignes :

« Si les chèques vacances sont acquis, sans intervention de l’employeur, par le seul CSE (ou une institution analogue) qui les attribue en fonction de critères non discriminants - déterminés librement par ses soins et connus des salariés, ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales. »

C’est pourquoi nous ne pouvons que conseiller aux élus d’être vigilants et de continuer à utiliser de tels critères pour l’octroi des chèques vacances.

Pour rappel, les critères aujourd’hui acceptés par l’URSSAF sont les suivants : revenu fiscal de référence, nombre d’enfants, quotient familial et tranches de salaires.

Bon à savoir : le critère cadre / non cadre, souvent utilisé dans les CSE, est à proscrire. Il existe ici également un risque de redressement.
 

• Les secours en cas de décès

Pour rappel, les secours sont définis par l’URSSAF comme « une attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent d’un montant limité, ou d’un bien en nature, en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

Il s’agit en réalité d’un don fait par le CSE à un salarié qui serait dans une situation difficile. Le CSE doit par principe recueillir tous les justificatifs nécessaires pour apporter la preuve à l’URSSAF que ce don correspond bien à la définition de l’URSSAF et que ce n’est pas une prime déguisée. Toutefois, l’URSSAF précise qu’un secours du CSE limité à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la situation d’un décès d’un membre de la famille du CSE est considéré comme un secours exceptionnel et exonérée de cotisation.

Les élus du CSE dans une telle situation devront seulement avoir un justificatif d’un tel décès, sans avoir à apporter les éléments justifiant de de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt.
 

• L’aide au service à la personne

Depuis le 1^er septembre 2022, le plafond d’exonération de l’aide financière du CSE auprès des salariés ayant recours aux services à la personne a été fixé à hauteur de 2265 euros, auparavant fixé à 1830 euros.
 

• Le recours à un rescrit

En cas de doute sur vos pratiques en matière d’activités sociales et culturelles, il est en tout état de cause possible d’interroger officiellement l’URSSAF dans le cadre d’une procédure de rescrit social. En effet, cette procédure permet aux élus du CSE de s’assurer que les décisions qu’ils prennent dans le cadre des activités sociales et culturelles sont valables aux yeux de l’URSSAF. Et la décision de l’URSSAF sera opposable à l’ensemble des URSSAF.

Attention toutefois ! Il vaut mieux s’y prendre à l’avance ! L’URSSAF a un délai de trois mois à compter du dossier complet pour se prononcer.

Suite à ces nouveautés, nous ne pouvons que vous conseiller avant toute décision du CSE d’aller vérifier systématiquement les tolérances qui sont applicables dans le cadre des activités sociales et culturelles. Et n’oubliez pas de valider votre politique sociale dans le cadre d’une réunion plénière ! A défaut, vos décisions ne sont pas valables !


Suivez-nous sur notre page Facebook !

A bientôt !