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Exercer son droit de grève en toute légalité

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Droit Collectif - 28/11/22

Faire grève, c’est respecter plusieurs critères

La Cour de Cassation a pu affirmer que la grève était définie comme une cessation collective, totale et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cour de Cassation, 16 mai 1989, n°85.43.359).
 

  • Une cessation totale de travail

La grève est une cessation totale de travail. En pratique, les salariés doivent cesser leur activité totalement : la grève perlée ou la grève de zèle constituant en un ralentissement du travail ne sont pas des mouvements de grèves licites (Cour de Cassation, 16 mai 1989, n° 85-43.359). Ils ne peuvent pas non plus arrêter une partie de leur activité seulement (Cour de Cassation, 21 octobre 2009, n°08.14.490), il doit s’agir d’un arrêt total de travail. La jurisprudence affirme toutefois que la répétition d’arrêts de travail de courte durée, sous toute réserve de ne pas désorganiser l’entreprise, peuvent être qualifiés de grève licite (Cour de Cassation, 7 avril 1993, n°91.16.834).
 

  • Une cessation collective de travail

En outre, ce mouvement doit être collectif : un salarié seul, sauf s’il est l’unique salarié de l’entreprise, ne peut faire grève (Cour de Cassation, 13 novembre 1996, n°93.42.247). Attention,  dans le cas d’un appel à la grève nationale, un salarié peut tout à fait faire grève « seul » dans l’entreprise (Cour de Cassation, 29 mars 1995, n°93.41.863). Il participe bien à une cessation collective de travail au niveau national. Enfin, si la grève doit être une cessation collective de travail, il n’est pas exigé que la majorité des salariés participe à la grève.
 

  • Une cessation concertée du travail

La grève doit être une cessation concertée du travail. Cela signifie qu’un seul salarié ne peut décider unilatéralement d’organiser une grève, cela doit faire l’objet d’une concertation entre les salariés. Ainsi, un salarié a pu être sanctionné pour avoir pris l’initiative d’actionner la sirène de fin de journée pour arrêt le travail avant l’heure habituelle, alors qu’une décision collective n’avait été prise par l’ensemble des travailleurs. Par ailleurs, contrairement à une idée répandue, les organisations syndicales ne sont pas systématiquement à l’initiative de l’organisation d’une grève. Celle-ci peut être déclenchée par les représentants du personnel, syndiqués ou non, ou par les salariés (Cour de Cassation, 19 février 1981, n°79.41.281).
 

  • Des revendications professionnelles obligatoires

Conditions de travail, augmentation des salaires, défense de l’emploi, sont autant de revendications professionnelles. Toutefois, toutes les revendications ne sauraient être acceptées. A titre d’exemple, la grève de solidarité est acceptée par les juges si celle-ci se rattache à des revendications professionnelles. A titre d’exemple, une grève organisée suite à l’annonce d’un projet de licenciement économique d’un seul salarié est licite puisque justifiée par la menace de suppression d’emploi (Cour de Cassation, 22 novembre 1995, n°93.44017). A contrario, la grève pour contester le licenciement d’un collègue, licencié pour des motifs personnels, a été considérée comme une grève illicite, les salariés ne faisant pas état de revendications professionnelles dans leur courrier (Cour de Cassation, 6 avril 2022, n°20.21.586).


Comment informer l’employeur de l’exercice du droit de grève ?

Contrairement à une idée répandue, il n’existe aucun délai de préavis dans le cadre du droit de grève (sauf si la loi le prévoit notamment pour les entreprises qui sont chargées de gérer un service public). Toutefois, les salariés doivent informer leur employeur de leurs revendications professionnelles au plus tard au moment de l’arrêt de travail (Cour de Cassation, 19 novembre 1996, n°94.42.631). Aucun texte ne prévoit les modalités de remise de ces revendications. Celles-ci peuvent être transmises par les syndicats, les représentants du personnel, les salariés eux même ou encore par l’inspection du travail (Cour de Cassation, 28 février 2007, n°06.40.944). Dans le cas d’une grève nationale, l’employeur connaît déjà les revendications. Dans une telle situation, le salarié peut faire grève sans en avoir informé l’employeur.


Les salariés peuvent ils exiger la rémunération des heures de grève ?

Non ! Les salariés ne sont pas rémunérés quand ils exercent leur droit de grève. Attention toutefois ! L’employeur doit effectuer une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail (Cour de Cassation, 8 juillet 1992, n°89.42.563). Ainsi, dans le cas où les salariés souhaitent faire grève, ils devront impérativement s’inscrire dans le cadre légal afin de bénéficier notamment de la protection contre le licenciement (article L1132-2 du code du travail).



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