CHRONIQUES
Questions réponses sur le document unique et covid19
Conditions de travail > Santé - 27/04/20
1. Comment faire figurer, dans le document unique, les risques liés à l’épidémie de Coronavirus ?
L’employeur devra faire figurer dans le document unique les risques liés à l’épidémie du Coronavirus. Dans la pratique, il devra :
• Etape 1 : identifier les situations de travail à risque
• Etape 2 : anticiper les risques de contamination
• Etape 3 : prévoir des mesures de prévention
• Etape 4 : mettre à jour le document unique en intégrant les situations à risques et prévoir des mesures de prévention.
2. Y-a-t-il des précautions spécifiques à prendre pour les salariés placés en situation de télétravail ?
Il existe des précautions spécifiques à prendre pour les salariés qui sont en télétravail, en effet, les im-pacts du télétravail peuvent être importants. Nous vous conseillons de consulter le dossier spécial de l’INRS à ce sujet : http://www.inrs.fr/actualites/COVID-19-et-entreprises.html
3. Comment faire apparaitre, dans le document unique, les risques liés au télétravail ?
De la même manière que les autres risques, l’employeur doit évaluer les situations à risques et mettre en place des mesures de prévention : par exemple, isolement, charge de travail, horaire de travail et pauses à respecter.
4. La crise COVID19 exonère-t-elle l'employeur des règles de télétravail. C’est-à-dire définir clairement, préciser les moyens de ce télétravail. (Le télétravail n'existe pas dans mon entreprise, pas de règles et de chartes)
L’article L1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
5. Quel est le délai pour mise à jour du DU ? date ou durée légale ? ou bien avant la reprise de l'activité en cas d'arrêt ?
Le code du travail prévoit que le document unique doit être mis à jour :
• Au moins chaque année;
• Lors de toute décision importante d'aménagement modifiant les conditions de santé et de sécu-rité ou les conditions de travail
• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de tra-vail est recueillie.
Il conviendrait donc de le mettre rapidement à jour.
6. Comment ça se passe pour les votes en visio-conférence ?
Lorsque les votes ont lieu à main levé, il n’y a pas de difficultés : chaque élu lèvera la main lors de la procédure de vote. Lorsque les votes sont à bulletin secret, le cadre légal prévoit que le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confiden-tialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
7. Bonjour, notre employeur nous dit qu'il n'est pas nécessaire de nous consulter suite à la mise en place du télétravail. A-t-il raison ?
Non, votre employeur n’a pas raison. Lorsque l’employeur met en place le télétravail, il doit consulter le CSE conformément à l’article L2312-8 du Code du travail. Par ailleurs, cette obligation de consultation est rappelée sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
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