icone de chargement de la page
logo

Success Consulting est l’organisme juridique indépendant et agréé du groupe Conseil CE. Via nos formations, conseils, expertises ou support juridique, nous accompagnons les représentants du personnel depuis plus de 15 ans en mettant en œuvre l’expérience de nos juristes formateurs.

Notre service commercial est à votre écoute pour tout renseignement :

01 75 60 04 21

infos@success-consulting.fr

Horaires
  • Lundi - Vendredi
    9:00 - 18:00

Les Chroniques

CHRONIQUES





Canicule et covid 19 : quelles sont les mesures à adopter ?

jpg

Conditions de travail - 31/07/20

Les mesures à adopter face à la canicule.

La règlementation impose à l’employeur de mettre de l’eau fraîche et potable à disposition du personnel (article R4225-2 du code du travail) et de mettre gratuitement une boisson non alcoolisée à disposition des salariés dont les conditions de travail imposent de se désaltérer fréquemment (article R4225-3 du code du travail).

Pour les postes en extérieur, l’environnement de travail doit assurer une protection contre les conditions atmosphériques (article R4225-1 du code du travail) et pour les postes dans des locaux fermés, qu’une ventilation adaptée permette d’éviter une élévation exagérée de la température (articles  R4221-1 et s. du code du travail).

L’employeur a également une obligation générale de prévention en assurant la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés (articles L4121-1 et s. du code du travail) qui s’applique également aux risques liés à la chaleur.  En particulier, il doit informer les salariés, adapter les horaires si nécessaire, mettre à disposition ventilateurs et brumisateurs, adapter les cadences de travail, etc. Une formation des salariés peut également être envisagée.


Le Covid-19 est un facteur aggravant. Une adaptation est nécessaire.

Il est conseillé d’apporter une attention particulière aux personnes vulnérables à la chaleur comme les travailleurs manuels opérant à l’extérieur, les femmes enceintes, les personnes sensibles aux pics de pollution (asthme) ainsi que celles plus particulièrement sensibles au Covid-19 comme les salariés ayant des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou  coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque) ou les diabétiques insulinodépendants, les personnes présentant une insuffisance rénale chronique dialysée  et les malades atteints de cancer sous traitement par exemple.
D’autre part, le refroidissement de l’air doit se faire par apport d’air neuf (les climatisations comme les ventilateurs sont déconseillés ou alors avec des débits de soufflage limités car ces dispositifs ayant pour fonction de « brasser » l’air, permettent également au virus d’être dispersé dans la pièce entière, ce qui est évidemment particulièrement contre-indiqué même si les salariés portent des masques ! (On rappelle ici que le masque ne protège pas son porteur mais protège les autres des postillons qu’il pourrait lui-même produire) !


Le salarié peut exercer son droit de retrait.

Le droit de retrait permet à tout salarié de cesser le travail et de se dégager d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Il doit en alerter immédiatement l’employeur (article L4131-1 du code du travail). En cas de contentieux, les juges apprécient concrètement la situation à laquelle le salarié a fait face au moment du déclenchement du droit de retrait. Par exemple, un couvreur travaillant en pleine chaleur sur le toit d’un immeuble a pu exercer son droit de retrait (Cass.soc., 1er avr. 2019, n° 07-45.511), comme un manutentionnaire en fruits et légumes travaillant dans un entrepôt envahi d’insectes en raison de la chaleur (CA Rennes, 11 sept. 2007, n° 06/02713)


Bon à savoir :

  • Le droit de retrait doit s’exercer sans créer pour autrui une nouvelle situation de danger (article L4132-1 du code du travail).
  • Le ministère du travail a indiqué qu’il était possible de répondre favorablement à des demandes d’indemnisation de l’activité partielle au titre de la canicule en tant que circonstance exceptionnelle (article R5122-1 du code du travail), en cas d’activation du niveau orange ou rouge par Météo France. Il précise également que les personnes vulnérables précitées peuvent également bénéficier du dispositif (Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020).
  • Par ailleurs, l’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que celui-ci ou un élu du CSE lui avaient signalé le risque (article L4131-4 du code du travail).



A bientôt !

Suivez-nous sur notre page Facebook !

 

RÉAGIR À CET ARTICLE

Poster un Commentaire


J’autorise la société CONSEILCE SARL dépositaire de la marque SUCCESS CONSULTING® à publier ma contribution sur www.success-consulting.fr ainsi que sur tout support utile à sa promotion. Je m’engage à respecter la netiquette et les différents codes de déontologie en vigueur en France au regard du droit des personnes et des biens. La société CONSEILCE SARL dépositaire de la marque SUCCESS CONSULTING® se réserve le droit de ne pas publier et supprimer un billet sans justification aucune. Pour connaître les conditions complètes de dépôt et d’exploitation des contributions sur le site www.success-consulting.frVoir conditions complémentaires

Contactez-nous

➔ Votre question au support commercial Success-consulting, il vous recontactera sous peu.

Une question juridique ? Connectez-vous

Accès membres



Mot de passe oublié ?