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Le Covid 19 et son impact sur le lieu de restauration des salariés

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Conditions de travail > Le temps de pause - 26/02/21

Rappel des règles classiques :

Depuis le 1er janvier 2020, le local de restauration est obligatoire pour les structures de 50 salariés et plus. L’article R4228-22 du code du travail prévoit que les salariés doivent bénéficier de chaises et tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable avec de l’eau fraiche et de l’eau chaude, un moyen de conserver ou réfrigérer les plats et boissons et un moyen de réchauffer les plats.

Dans le cadre d’une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur a uniquement l’obligation de mettre à disposition un emplacement où les salariés peuvent se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, emplacement pouvant être dans les locaux après déclaration à l’inspection du travail et auprès du médecin du travail (article R4226-23 du code du travail).

En effet, il est interdit de laisser les salariés prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail (R4228-19) sauf dérogation dans les entreprises de moins de 50 salariés évoqués ci-dessus.


Dans le cadre de la crise sanitaire lié au coronavirus, qu’est-ce qui change ?

Nous avions déjà un protocole sanitaire assez précis : télétravail, distanciation sociale, lissage des horaires… et toutes les mesures autour du lieu de restauration en cas de restauration collective notamment :

  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’entrée de la salle de restauration
  • Information claire des salariés sur les mesures barrières et le protocole sanitaire
  • Mettre en place une jauge pour la salle de restauration (8m2 par personne selon le ministère du travail
  • Demander aux salariés de s’installer en quinconce à table et de déjeuner seul ou avec 3 personnes maximum
  • Mettre en place des séparations physiques au niveau des comptoirs et des caisses
  • Condamner les outils en libre service pour éviter les partages d’outils (salad’bar, fontaine à eau) et préférer la mise en place des plateaux par le personnel de restauration
  • Prévoir également une rotation des repas pour éviter les croisements
  • Prévoir également un marquage au sol particulier
  • Enfin prévoir un plan de nettoyage et la vérification de la ventilation.


Pour aller plus loin, voir ici: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_covid_restaurants_d_entreprise_v04022021.pdf


Un décret a été publié le 14 février 2021, dans lequel l’employeur peut déroger à l’interdiction faite de s’installer dans les bureaux pour manger sans déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail, y compris dans les établissements de plus de 50 salariés. En effet, lorsque la configuration des lieux habituels de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut décider d’affecter d’autres salles à la restauration (bureaux, salle de réunion, ateliers…). En tout état de cause, ces locaux affectés aux salariés ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substance/ mélanges dangereux.

Cette dérogation sera applicable jusqu’à la fin de l’état d’urgence augmenté de 6 mois. A l’heure où nous écrivons ces lignes, l’état d’urgence est fixé au 1er juin 2021 (loi n° 2021-160 du 15 février 2021). Ainsi, cette dérogation est applicable jusqu’au 1er décembre 2021.


Le rôle du CSE en matière de restauration :

Le CSE ici a un vrai rôle à jouer ! Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le CSE doit être consulté sur la marche générale de l’entreprise et notamment sur les conditions de travail. Ainsi, en cas d’application d’une telle dérogation, il convient de consulter le CSE qui à cette fin, pourra analyser si les conditions de santé et de sécurité sont bien mises en place. En outre, les élus pourront être force de proposition afin de s’assurer que le virus ne se propage pas :à titre d’exemple, ils pourront proposer la mise en place d’un planning de réservation des salles avec des tranches horaires afin de s’assurer que les salariés auront une place pour se restaurer tout en respectant la distanciation sociale, ou encore s’assurer que chaque salle après utilisation soit bien désinfectée. Ils auront la possibilité de procéder à des inspections conformément à l’article L2312-13 du code du travail.


A bientôt

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