Les Chroniques

1/ L’employeur souhaite nous imposer les congés payés d’été et la 5ème semaine, a-t-il le droit ?

Légalement, l’employeur peut effectivement imposer la date de prise de congés, sauf mention plus favorable dans un accord collectif. Mais il lui revient par principe d’organiser les congés payés dans la structure, que ce soit pour les 4 semaines d’été, mais également pour la 5ème semaine. En pratique, l’employeur demande souvent les souhaits des salariés. Mais il n’est pas contraint légalement de le faire.


2/ Quand un salarié est à temps partiel, doit il poser un jour de congé payé seulement quand il travaille ou le décompte est-il différent ?
Pour les salariés à temps partiel comme pour les salariés à temps plein, les congés payés sont décomptés du 1er jour où le salarié aurait dû venir travailler (mais ne vient pas parce qu'il est en congés payés), jusqu'à la veille de sa reprise effective. Ainsi, pour un salarié qui ne travaillerait uniquement le mercredi, il pose automatiquement une semaine de congés payés : il pose le mercredi et le décompte des jours va courir jusqu’à la veille de sa reprise soit le mardi soir. Dans un tel cas, il aura bien posé 6 jours ouvrables de congés payés.


3/ L’employeur a-t-il un délai fixe pour répondre aux demandes des salariés en matière de congés payés ?
Le code du travail prévoit que l’employeur doit informer les salariés en deux temps : il doit dans un premier temps informer les salariés de la période de prise du congé principal (appelé également le congé d’été) deux mois avant la date de de début de cette période (D3141-5 du code du travail). Ensuite, il devra informer chaque salarié un mois avant son départ (D3141-6 du code du travail).
A noter : il conviendra de vérifier ce que prévoit la convention collective et le cas échéant vos accords d’entreprise qui peuvent contenir des dispositions particulières à ce sujet.


4/ Peut-on accoler RTT et congés payés ?
Légalement rien ne l’interdit. Pour autant, il conviendra de vérifier votre accord d’entreprise afin d’analyser ce qu’il prévoit en matière d’organisation de jours de RTT tant en termes de délai et d’organisation afin de savoir si une telle possibilité n’a pas été exclue par l’accord.


5/ L’employeur doit-il des jours de fractionnement à tous les salariés ?
Non, les jours de fractionnement sont donnés dans des situations précises, sauf mention contraire dans vos accords d’entreprise ou dans la convention collective.
En effet, la loi prévoit que ces jours sont accordés quand le salarié n’a pas pu prendre les 4 semaines d’été pendant la période légale entre le 1^er mai et le 31 octobre (L3141-23 du code du travail). Le salarié a le droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un jour quand le nombre de jours de congés pris en dehors est entre 3 et 5 jours.
Encore une fois, ces règles peuvent être aménagées par accord, il convient donc de vérifier les dispositions de vos accords.


6/ Quelles sont les règles pour la prise des congés payés d’été ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. La période de prise des congés payés comme l'ordre des départs peut être fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. En l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE). Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal (L3141-13 du code du travail). Attention ! Il devra en tout état de cause bénéficier a minima 12 jours ouvrables continus pendant la période légale (L3141-18 du code du travail).

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :

- Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),

- Durée de service chez l'employeur,

- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs(L3141-16 du code du travail).


7/ Peut-on annuler ses jours de congés ?
Coté employeur, l’employeur peut modifier les jours de congés payés jusqu’à un mois avant le départ du salarié (L3141-16 du code du travail). Il peut modifier également les jours de congés payés moins d’un mois avant s’il justifie de circonstances exceptionnelles.
Coté salarié, si les congés ont été validés par l’employeur, il conviendra d’avoir l’accord de l’employeur pour une telle modification.


8/ Comment sont rémunérés les congés payés ?
La rémunération des congés payés est la suivante : l’indemnité de congés payés est calculée de deux manières (l’employeur devant verser la plus favorable pour le salarié) : soit la règle du 10^ème (10% de la rémunération du salarié sur la période de référence), soit la règle du maintien de salaire (L3141-24 du code du travail).


9/ Est-il possible de prendre des jours de congés payés anticipés ?
Absolument, cela est prévu par le code du travail (L3141-12 du code du travail). Attention ! Ici, il faudra l’accord de l’employeur, puisqu’il lui revient en tout état de cause d’organiser les congés des salariés.
A noter : le salarié pourra uniquement prendre les congés payés qu’il a déjà acquis. Il anticipe uniquement ses congés payés en termes de période. En effet, pour rappel, l’acquisition des congés payés se fait en année N, pour un bénéfice de ceux en N+1. Ainsi, dans le cas des congés payés anticipé, le salarié a le droit de prendre pendant la première année des congés payés acquis mais normalement dont il aurait du bénéficier l’année suivante.


10/ Quel rôle joue le CSE dans le cadre des congés payés ?
L’employeur qui n’est pas lié par une convention collective ou un accord d’entreprise déterminant la période de prise des congés payés doit consulter le CSE sur cette période (L3141-16 du code du travail). De même, sauf si cela est fixé pas un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur doit déterminer l’ordre des départs après consultation du CSE. Enfin, en cas de fermeture de l’entreprise pendant la période de congés, le CSE doit également être consulté (L2312-8 du code du travail). L’avis ne lie pas l’employeur, mais les élus pourront émettre des propositions afin que chaque salarié puisse prendre des congés payés en toute sérénité.


A bientôt

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