Les Chroniques

La base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) ne porte ce nom que depuis l’instauration de la loi Climat du 22 août 2021. En effet, avant cette date, elle ne comportait pas encore cette dimension environnementale qui lui a été rajoutée dans le but d’inciter les entreprises à se responsabiliser sur la thématique de l’écologie et de l’environnement.

Ainsi le CSE voit son rôle en matière environnemental étendu et prendre de l’importance. Désormais, les différentes consultations du CSE doivent intégrer cette dimension environnementale et doivent envisager les conséquences des projets sur l’environnement.

Le nouveau décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 (applicable du 28 avril 2022) vient donc préciser les données qui doivent figurer sur la BDESE en matière environnementale.

Concrètement, ce décret vient donc modifier les 2 tableaux présents aux articles R2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et R.2312-9 du code du travail pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ces deux articles prévoient les dispositions supplétives s’appliquant à défaut d’accord d’entreprise définissant la BDESE (article L.2312-1 du code du travail).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la nouvelle rubrique devra comporter les informations sur :

• La politique générale en matière environnementale : les informations concernant l’organisation de l’entreprise afin de prendre en compte notamment les questions environnementales.
• L’économie circulaire : les informations concernant la production et la gestion des déchets ainsi que l’utilisation durable des ressources.
• Le changement climatique : les informations concernant l’identification des postes d’émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le décret fait la distinction entre les entreprises soumise à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et ceux qui ne le sont pas.

Pour les entreprises qui sont soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), la nouvelle rubrique devra comporter  des informations plus poussées, à savoir :

• La politique générale en matière environnementale : les informations environnementales concernant la politique générale en matière environnementale, la pollution, l’économie circulaire.
• L’économie circulaire : les informations concernant la prévention et gestion de la production de déchets.
• Le changement climatique : les informations concernant le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Pour les entreprises non soumises à la DPEF, la nouvelle rubrique devra comporter les informations sur :

• La politique générale en matière environnementale : les informations concernant l’organisation de l’entreprise afin de prendre en compte les questions environnementales.
• L’économie circulaire et notamment les informations concernant la prévention et la gestion de la production des déchets, ainsi que l’utilisation durable des ressources.
• Le changement climatique et notamment les informations concernant l’identification des postes d’émission de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise ainsi que le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

L’introduction de ces informations dans la BDESE implique désormais que les consultations du CSE devront introduire les questions environnementales.

Ceci résulte d’une volonté du Gouvernement de responsabiliser les entreprises et les CSE sur la question de l’environnement et de la volonté de faire un effort pour notre planète.

Les élus peuvent désormais inscrire un point à la prochaine réunion du CSE pour organiser la mise à jour de la BDESE par l'employeur !


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