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CHRONIQUES





Droit de contrôle sur l'état de santé de l'entreprise et le C.E

Les missions du CSE > Information économique - 10/06/13

Le C.E, qui a en charge la défense des intérêts des salariés à l'occasion des décisions de gestion d'ordre économique, social et financier, doit être informé et consulté dès lors qu'une décision importante est prise dans l'entreprise, au titre de sa compétence générale sur la marche générale de l'entreprise. Le code du travail prévoit que le C.E est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel (articles L.2323-6 & L.2323-27 du code du travail).


La formulation très générale de ces articles conduit à considérer que pratiquement toutes les décisions importantes de gestion doivent faire l'objet d'une consultation préalable du comité. Si l'entreprise est confrontée à des difficultés, tous les projets et décisions destinés à rétablir la situation devront être soumis pour avis au comité !


Plusieurs articles du code du travail prévoient également une consultation obligatoire du C.E lorsque certaines décisions sont prises par l'entreprise. C'est notamment le cas en matière de licenciements économiques collectifs ou de restructuration de l'entreprise.

 

L’examen annuel des comptes ; un outil essentiel à ne pas négliger !

 

Le C.E est destinataire de nombreux documents comptables et financiers dans le cadre de l'examen annuel des comptes. Ces documents lui permettent de surveiller la santé de l'entreprise et de mettre en place une véritable veille économique. À ce titre, ils constituent des outils importants de prévention. Il convient de rappeler que le C.E est également destinataire du rapport annuel unique ou le bilan social, qui contiennent l'un et l'autre des informations sur les résultats de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les bénéfices et les pertes, etc… Il dispose également d'une information périodique sur la situation financière de l'entreprise et l'évolution générale des commandes.


Tous ces documents remis à l'occasion d'informations et de consultations du comité doivent être examinés avec minutie, car ils peuvent alerter sur la naissance de difficultés au sein de l'entreprise. Rappelons également que le comité peut avoir recours à un expert-comptable pour l'aider. Ce dernier est payé par l'employeur dans certains cas et rémunéré sur le budget de fonctionnement du comité à défaut.

 

Le droit d'alerte sert à anticiper les difficultés de l'entreprise !

 

Face à une situation « préoccupante », le comité d'entreprise peut demander des éclaircissements à l'employeur sur la situation économique de l'entreprise. Il peut ensuite poursuivre ses investigations en décidant d'établir un rapport sur cette situation. Si nécessaire, il peut même saisir les plus hautes instances dirigeantes de l'entreprise. C'est ce qu'on appelle le droit d'alerte du C.E. Le C.E doit d'abord demander des explications à l'employeur sur la situation qu'il juge préoccupante. Cette question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Autrement dit, l'employeur ne peut pas s'y opposer. C'est à l'employeur de fournir en réunion de C.E des explications claires, précises et loyales. Il ne peut refuser de le faire en prétextant que pour lui la situation n'a rien de préoccupant.


Ensuite, c'est au C.E de décider ; si les explications données par l'employeur semblent suffisantes et « rassurent » les élus, la procédure d'alerte s'arrête là ; si le C.E n'a pu obtenir de réponses suffisantes de l'employeur ou, si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il peut décider de poursuivre.


Lorsque que le  comité d’entreprise décide de poursuivre la procédure d'alerte, il doit prendre officiellement la décision d'établir un rapport sur la situation et, s'il le souhaite, de nommer un expert-comptable pour l'assister (Cass. soc. 19 févr. 2002, no 00-14.776). Pour ce faire, il doit adopter une délibération, qu'il est important de bien motiver. C'est à l'expert-comptable de travailler, en étroite collaboration avec l’instance. Sa mission s'étend aux faits de nature à confirmer la situation préoccupante de l'entreprise. Le rapport du C.E doit être transmis au commissaire aux comptes.

 

Procédure de conciliation : prévention et gestion des difficultés !

 

Lorsqu'une entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, un conciliateur peut être désigné par le président du tribunal de commerce, sur demande du débiteur. Il tente de conclure un accord avec les principaux créanciers de l'entreprise sur des délais de paiement ou des remises de dette (article L.611-4 et suivants du code du commerce)

 

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter des propositions visant la sauvegarde de l'entreprise. Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile. En outre, le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose (dont, le cas échéant, les résultats de l'expertise commandée). Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission.

 

La veille économique sur la situation de l'entreprise est une nécessité pour le comité d'entreprise :

 

La veille économique consiste pour les membres du comité d'entreprise à surveiller l'éventuelle émergence d'un risque pour les salariés de l'entreprise. Schématiquement, on distingue 3 types de risque. Celui portant sur les effectifs : il s'agit pour le comité d'entreprise d'anticiper les risques de licenciements, de plans sociaux et de compressions des effectifs ; le risque portant sur les compétences et les qualifications : il s'agit d'anticiper d'éventuelles mutations technologiques ou mutations des métiers, ceci afin de favoriser la mutation des compétences et des qualifications à l'intérieur de l'entreprise ; le risque portant sur les rémunérations : il s'agit de veiller au niveau des rémunérations, aux avantages acquis, à la participation et à l'intéressement, etc.

 

 

D'une année, d'un semestre ou d'un trimestre sur l'autre, le CE reçoit les mêmes documents ou retrouve le même genre d'informations. Il est essentiel de faire des comparaisons et de poser des questions. Pourquoi tout ce qui était prévu n'a-t-il pas été réalisé ? Pourquoi le nombre de CDD a-t-il augmenté ? Quelle est l'évolution du chiffre d'affaires et des marges par produit/par prestation ? C'est la seule manière de suivre l'évolution de la situation de l'entreprise. Il est donc recommandé de constituer une base de données informatique propre au C.E reprenant les indicateurs à surveiller plus particulièrement, ceci avec au moins une antériorité de 3 ans.


L'objectif est aussi d'être en mesure d'apprécier la pertinence des réponses apportées par l'employeur aux questions du comité d'entreprise. Il serait dommage sur la durée de ne pas s'essayer à cette prérogative importante.

 

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