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Le droit de retrait, qu’est-ce que c’est ?

Conditions de travail > Santé - 30/10/19

Tous les salariés peuvent exercer leur droit de retrait ?

Effectivement, tous les salariés et non seulement les élus peuvent se retirer dans le cadre d’une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (L4131-1 du code du travail).

Quel formalisme pour prévenir l’employeur ?

Aucun formalisme n’a été instauré par le code du travail. Il faut alerter l’employeur de la situation dangereuse motivant un tel droit de retrait. Cette alerte peut être effectuée par mail, par courrier ou encore à l’oral.

A noter : l’employeur ne peut imposer aux salariés via le règlement intérieur de rédiger un courrier pour l’informer de l’exercice du droit de retrait. La Cour de Cassation a demandé le retrait d’une telle clause du règlement intérieur. (Cour de cassation, 28 mai 2008,n° 07-15.744)

Pour quel motif peuvent-ils se retirer ?

La loi prévoit que le droit de retrait s’exerce dans le cas où le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

La notion de danger grave et imminent n’a pas été définie légalement.

Un danger grave est celui qui est susceptible d’entrainer des conséquences fâcheuses. Selon une circulaire DRT (Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993), un danger est grave quand il est susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire.

De plus, il doit être imminent, donc susceptible de se réaliser dans un délai très rapproché.

Ces deux conditions sont à remplir pour que le salarié exerce valablement son droit de retrait.

Exemple : un salarié se retirant de son poste de travail car les freins de son camion sont défectueux a valablement exercé son droit de retrait (CA PARIS, 16 janvier 1992, N°91/34223)

C’est à l’employeur de réagir dans une telle situation : il doit faire cesser le danger avant de demander au salarié de reprendre son poste.

Quelles sont les conséquences d’un droit de retrait ?

Si le droit de retrait est justifié, le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir exercé son droit de retrait. L’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire ( L4131-3).

Une fois que l’employeur a pris toutes les mesures pour faire cesser le danger grave et imminent, le salarié doit reprendre son poste.

Par contre, si le droit de retrait n’est pas justifié, l’employeur peut effectuer valablement une retenue sur salaire (Cassation, 25 novembre 2008, n° 07-87.650)

De plus l’employeur pourra sanctionner le salarié qui a exercé abusivement son droit de retrait.

 

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