Les Chroniques

La loi de la modernisation de la justice est apparue au journal officiel le 19 novembre 2016, désormais, à partir du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, qui a l'infraction, sous peine d'une amende de 750 euros.

En cas d’infraction au code de la route est commise, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention lorsque l’auteur de cette dernière n’a pas été intercepté. Ceci signifie donc que lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant, c’est l’employeur (le représentant légal de la personne morale), titulaire de la carte grise qui reçoit la contravention.

Lorsque cette situation se produit, l’employeur a trois options possibles :
 

• L’employeur règle l’amende lorsqu’il reçoit l’avis de contravention. Cette option a peu d’intérêt car le paiement de l’amende s’accompagne d’un retrait de point de l’employeur.
• L’employeur envoie l’avis de contravention sans payer l’amende en désignant le salarié qui était au volant du véhicule. C’est alors le salarié qui reçoit l’amende, et qui paie celle-ci s’il confirme qu’il est conducteur. Cette option est souvent écartée par l’employeur qui ne souhaite pas que son salarié, le plus souvent un commercial ou un chauffeur routier, soit empêché de se déplacer et donc de travailler.
• L’employeur peut contester être le conducteur en formant une requête sans révéler l’identité du salarié conducteur. Il devra consigner le montant de l’amende jusqu’à examen des preuves. A défaut de preuve, l’employeur devra régler la contravention mais il n’aura pas de retrait de points sur son permis. Cette option est celle qui est privilégiée car elle permet aux salariés de ne pas perdre de points sur leur permis.

Afin de diminuer l’accroissement des accidents de la route commis dans la sphère professionnelle, le législateur, dans la loi de la modernisation de la justice, a réduit les possibilités mis en place un dispositif pour dissuader l’employeur d’utiliser cette dernière option, en contraignant l’employeur de révéler l’identité du salarié sous peine d’amende. Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier.

A compter de cette date, lorsqu’une infraction sera commise avec un véhicule de société, l’employeur (représentant de la personne morale) devra révéler l’identité et l’adresse du salarié auteur de l’infraction par lettre recommandée avec avis de réception ou de manière dématérialisée. L’employeur aura un délai de 45 jours à compter de l’envoi (ou remise) de la contravention. Si l’employeur ne révèle pas l’identité du salarié, il devra payer une amende de 750 euros (quatrième classe). Cette amende viendra s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au code de la route.

Un arrêté à paraître doit préciser les modalités de l'envoi  par l’employeur des coordonnées de son salarié. En attendant que cet arrêté apparaisse, la loi de la modernisation de la justice est accessible : ici.


A très bientôt !