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L'impact de l'activité partielle sur les budgets du CSE

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Budget du comité - 29/05/20

Le recours au chômage partiel (ou activité partielle) a une conséquence sur les budgets du CSE. Les budgets du CSE vont fortement être impactés...


1) Les indemnités d’activité partielle dans la limite de 84% du net n’entrent pas dans la masse salariale brute sur laquelle se calculent les subventions du CSE.

Les indemnités réglées par l’employeur et remboursées par l’Etat à concurrence de 84% du net ne sont assujetties à aucune cotisation sociale (même si elles restent partiellement soumises à contributions sociales – CSG et CRDS). Or, depuis l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’article L2312-83 du code du travail précise bien que « … la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale… ». De facto, le calcul des subventions s’avère donc impossible et le budget tombe alors à zéro pour la période concernée !

A noter cependant : si l’employeur verse un complément de rémunération au-delà des 84% du net, son montant, assujetti aux cotisations sociales, doit entrer dans la masse salariale brute.


2) Deux pistes : l’une à l’Assemblée Nationale et l’autre au Sénat.

Dans une telle situation, il eût été surprenant que personne ne réagisse. Au moment où les comités sont supposés distribuer les chèques vacances et où les salariés, sortant du confinement et reprenant le travail, se posent la question des prochaines vacances alors que le secteur du tourisme essaie de ne pas s’effondrer économiquement, la disparition pure et simple des budgets des comités apparaissait pour le moins incongrue !

Lors de sa séance du 15 mai dernier, l’Assemblée Nationale a voté amendement (n° 222) qui pourrait permettre aux comités de façon exceptionnelle de reverser jusqu’à 50% de son budget de fonctionnement au budget social de façon à donner les moyens aux comités de continuer à délivrer leurs prestations. L’amendement doit encore passer devant le Sénat.

Lors de sa séance du 25 mai dernier, le Sénat propose un projet de loi intitulé « Dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19 » qui prévoit la modification de l’article L2312-83 du code du travail afin que les indemnités d’activité partielles soient désormais prises en compte dans la masse salariale brute.

Pour l’instant donc, rien n’est fait, mais les choses vont probablement évoluer rapidement maintenant compte tenu des enjeux pour les comités, les salariés et … le tourisme… Il faut donc attendre mais nous reviendrons vers vous dès lors que cette mesure sera en vigueur.


A très vite !
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