CHRONIQUES
L’activité partielle : des nouveautés aussi pour les salariés protégés !
Règles d'entreprise - 31/03/20
La mise en activité partielle, anciennement dénommée "chômage partiel", de tout ou partie des salariés fait partie des mesures que l’entreprise peut mobiliser pour permettre de faire face à une baisse d’activité. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet au gouvernement d’instaurer l’état d’urgence (article 2), donne également la possibilité de modifier le code du travail par ordonnances. L’une de ces ordonnances permet l’employeur d’imposer la mise en activité partielle à un salarié protégé.
Qu’entend-on par salarié protégé ?
Tous les élus du CSE, représentants de proximité, DS et RS, etc.. Ou encore, les anciens élus qui bénéficient encore de la protection !
Dans quelles circonstances l’employeur peut-il imposer l’activité partielle à un salarié protégé ?
A titre dérogatoire, le gouvernement peut décider par la loi « … de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires… » (Article 11 de la loi). L’urgence de la situation contraint donc le gouvernement à adopter des mesures pour répondre aux nécessités des entreprises. Ainsi, de manière assez exceptionnelle, l’article 6 de l’ordonnance prévoit que « l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé. »
Ainsi, tout n'est pas permis... En pratique, cela signifie par exemple que tant qu’un salarié travaille (ou en télétravail) dans un service auquel appartient le salarié protégé, ce dernier peut tout de même refuser la mise en activité partielle pour lui-même. Il convient donc d’être vigilant !
Le régime habituel où l’activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé est donc aménagé pour la crise… Et ce dispositif transitoire est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ordonnance concernant l’activité partielle, c’est par : ici
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