Les Chroniques

Où en est-on ?

Il est essentiel de savoir où en est le processus législatif. Contrairement à ce que l'on entends, la loi n'a pas encore été promulguée ! La loi, si elle a été votée par les deux assemblées, n’a pas encore été publiée. Elle fait en outre l’objet d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel devant rendre sa décision le 12 aout 2022, sans mention de l’heure à laquelle une telle décision sera rendue. Il conviendra ensuite de se référer au journal officiel afin d’analyser que le texte de loi a bien été publié et qu’il est donc applicable.

Ainsi, soyons prudents ! A l’heure où nous écrivons ces lignes, le processus d’élaboration de la loi n’est pas encore terminé.

En outre, la saisine du Conseil Constitutionnel vise expressément cette disposition : les députés considèrent en effet qu’une telle disposition visant le rachat des jours de RTT dans une projet de loi de finances ne serait pas valable, n’étant pas en lien avec l’objet de la loi. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer si cette disposition est valable dans le cadre d’un tel projet de loi.


Le contenu de la loi à l’heure actuelle

Le projet de loi prévoit que les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise pourront à leur initiative et en accord avec l’employeur demander à renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

A la lecture de la loi, seul le salarié pourra en avoir l’initiative. Toutefois, cela sera soumis à l’accord de l’employeur qui ne sera en aucun cas dans l’obligation d’accepter une telle renonciation.

Ces journées de repos visent celles qui ont été mis en application du fait de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale ou dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (article L3121-41 du code du travail).

Cette renonciation sera compensée par le versement d’une contrepartie monétaire majorée comme une heure supplémentaire. Attention ! La loi prévoit en tout état de cause que cette majoration correspond à la majoration dans l’entreprise et non au sein du code du travail. En pratique, cela veut dire que, si dans votre entreprise, un accord d’entreprise prévoit que les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 12%, les salariés ne pourront revendiquer que 12% de majoration en cas de monétisation de RTT et non 25%, conformément au code du travail (article L3121-36 du code du travail).

En outre les salariés ne pourront en tout état de cause pas revendiquer une contrepartie obligatoire en repos pour avoir travaillé au-delà du contingent légal conformément à l’article L3121-30 du code du travail.

Ces sommes versées aux salariés seront exonérées de cotisation comme le paiement des heures supplémentaires. Ainsi, elles seront exonérées de cotisations salariales servant à financer l’assurance vieillesse (régime de base et complémentaire). En outre, elles feront également l’objet d’une déduction de cotisation sociales patronales dans les structures de moins de 250 salariés dont le montant sera fixé par décret et applicable au 1er octobre 2022.
Les salariés ne seront pas non plus assujettis à l’impôt sur le revenu au titre de la monétisation des RTT dans la limite de 7500 euros par an.

Si une telle possibilité pourrait être mobilisée par les salariés, il convient d’attendre en tout état de cause la décision du Conseil Constitutionnel et la publication de la loi. Nous reviendrons vers vous le plus rapidement possible afin de vous informer des dispositions contenues dans cette loi de finances rectificatives mais également dans le projet de loi relative au pouvoir d’achat.


Suivez-nous sur notre page Facebook !

A bientôt !