Les Chroniques

1/ Peut-on transférer une partie de notre reliquat de notre budget de fonctionnement vers le social ?


Oui ! En cas de reliquat budgétaire les membres du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget social dans une limite qui devra être fixé par décret du conseil d’état. Ceci est une possibilité et non une obligation ! Et le transfert de l’excédent annuel n’est applicable qu’aux élus ayant adoptés le CSE ! Les élus du CE ne peuvent pas bénéficier de cette disposition qui n'est applicable qu'au CSE : les élus devront attendre patiemment le passage au CSE…


2/ Nous avons entendu parler de la limitation de trois mandats successifs dans les entreprises de plus de 50 salariés! Je suis déjà élu(e) depuis 4 mandats et nous devons passer prochainement au CSE, cela signifie-t-il que je ne pourrais pas me représenter aux prochaines élections ?

Non ! Le principe de la limitation des trois mandats successifs ne s’applique qu’à compter de la mise en place du CSE ! Ainsi, un élu qui a déjà cumulé plus de trois mandats pourra se présenter aux prochaines élections du CSE. Précisons que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres du CSE sera limité à trois, sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Malheureusement, aucune dérogation de ce principe n’est prévue dans les entreprises dont l’effectif est compris de plus de 300 salariés.


3/ Les suppléants ne peuvent-plus venir aux réunions du CSE : info ou intox ?

Cette information est malheureusement vraie ! Les suppléants ne pourront venir en réunion du CSE uniquement s’ils remplacent un titulaire… Ainsi, nos chers suppléants, n’assisteront plus aux réunions plénières (ou extraordinaire). Notons qu’il est possible de négocier avec l’employeur la présence des suppléants lors des réunions (via accord d’entreprise ou dans le règlement intérieur du CSE)! Même si les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE, l’employeur doit leurs adresser l’ordre du jour : en effet, si un titulaire est amené à s’absenter, il faudra qu’un suppléant le remplace et vaut mieux connaitre l’ordre du jour de la réunion !


4/ Dans les entreprises de plus de 50 salariés, est-il obligatoire de tenir un registre reprenant les questions des membres du CSE et les réponses de l'employeur ?

Après beaucoup d’années d’existence, notre registre spécial consacré aux réclamations (anciennement registre des DP) disparait. En effet, le code du travail ne prévoit pas la tenue d’un registre spécial dans les entreprises de plus de 50 salariés : à ce sujet, aucune disposition spécifique n’est prévue sur la présentation et les réponses apportées par l’employeur aux réclamations posées par les élus du CSE. Dès lors, dans le silence du cadre légal à ce sujet, il convient de retenir que les réclamations doivent être inscrites à l'ordre du jour de la réunion. L’employeur traitera donc les réclamations en réunion. Les réponses seront donc transcrites au procès-verbal de la réunion rédigé par le secrétaire. Bon à savoir : à ce jour, aucune précision n’a été apportée par l’administration ou la jurisprudence,  il se pourrait donc qu’un jour le registre revoit le jour dans les entreprises de plus de 50 salariés….


5/ Notre employeur nous dit qu’aux prochaines élections nous devrons respecter la parité entre les femmes et les hommes : cela est vrai ?

Oui ! Depuis la loi Rebsamen, les listes aux élections professionnelles doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein de chaque collège électoral. Ce principe a été maintenu par les ordonnances Macron : toutefois, une petite modification a été apportée par les ordonnances à ce sujet. En effet, pour les élections du CSE, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Attention, ce candidat ne peut être en première position sur la liste.


Si vous souhaitez tout connaitre sur le CSE, n’hésitez pas à lire le document « questions-réponses sur le CSE », qui a été élaboré par le Gouvernement, accessible : ici.