Les Chroniques

La loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022

La principale mesure attendue de cette loi était celle relative à la possibilité pour les salariés de monétiser leur jours RTT.

Les salariés pourront ainsi, avec l’accord de l’employeur, demander le paiement de leur jour de repos acquis dans le cadre de l’application de la loi du 20 aout 2008 ou dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (article L3121-41 du code du travail).

Ce dispositif s’appliquera entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, n’hésitez pas à lire notre chronique du 12 août dernier.

Toutefois, ce n’est évidemment pas la seule mesure intéressant les salariés dans le cadre de cette loi :

• L’article 1^er prévoit que les titres restaurants sont exonérés de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 à compter du 1^er septembre 2022. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
• L’article 2 quant à lui prévoit que la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 700 euros maximum dont 400 euros au titre du carburant. Cette exonération s’applique pour l’impôt sur le revenu 2022 et 2023. En outre, l’employeur pourra prendre en charge 75% des titres de transport durant la période 2022-2023. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu. Ces deux indemnités pourront en outre se cumuler entre elles pour les années 2022 et 2023.
• L’article 4 prévoit que les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros, à compter du 1^er janvier 2022 sans limitation de durée.
• Enfin l’article 33 prévoit que le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables et risquant de développer une forme grave du Covid est prolongé (contrairement au dispositif d’activité partielle pour la garde d’enfant qui a pris fin le 31 juillet dernier).

La loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Cette loi prévoit la reconduction de la prime PEPA (ou Macron) désormais intitulée la prime de partage de la valeur ajoutée. Cette prime reste en tout état de cause une possibilité pour les employeurs et non une obligation (article 1 de la loi).

Elle est exonérée de cotisations dans les conditions suivantes :

• Elle est versée aux salariés ainsi qu’aux intérimaires et aux salariés en situation de handicap liés à un établissement ou service d’aide par le travail qui sont présents à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur.
• Cette prime peut être différente en fonction de la rémunération des salariés, de leur classification, de leur ancienneté, de la durée de présence effective sur l’année ou de la durée du travail.

Attention ! Si cette prime peut être différente en fonction de ces critères, l’employeur peut tout à fait verser la même prime à tous les salariés. En outre, les critères évoqués sont limitatifs, l’employeur (et les partenaires sociaux en cas d’accord d’entreprise) ne peuvent ajouter d’autres critères pour différencier le montant de la prime.

• Cette prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération. Ainsi, cette prime ne saurait remplacer une prime de treizième mois ou une prime de vacances.
• Cette prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale de l’employeur, ce dernier devra impérativement consulter le CSE.
• Cette prime pourra être versée en une seule fois ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre
• Cette prime doit être d’un montant maximum de 3 000 euros (ou 6 000 euros en cas d’accord portant sur l’intéressement ou dans les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d'impôt et établissements ou services d’aide par le travail).

A noter : pour être exonérée d’impôt sur le revenu, celle-ci doit être versée aux salariés qui bénéficient d’une rémunération égale ou inférieure à 3 fois le SMIC mensuel.

La loi prévoit également une nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés (article 2) ainsi que pour les jours de repos dans le cadre des forfaits jours. Le montant de cette déduction devrait être fixé par décret et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022.

Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée d’un an à cinq ans et le code du travail prévoit désormais que le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois (article 4 de la loi).

A noter : auparavant, la durée de l’accord d’intéressement était fixée à trois ans.

Un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement a été mis en place : le salarié peut demander le déblocage de 10 000 euros maximum pour financer l’achat de bien (ou plusieurs biens) ou la fourniture d’une (ou plusieurs) prestation de services si les sommes ont été affectées à un plan d’épargne entreprise (sauf plan d’épargne pour la retraite). Attention ! Il est toutefois interdit d’utiliser ces sommes pour les affecter à un autre livret d’épargne (article 5 de la loi).

Les titres restaurants quant à eux pourront être utilisés pour tout produit alimentaire, directement consommable ou non, acheté auprès d’une personne listée au deuxième alinéa de l’article L3262-3 soit les restaurateurs, hôteliers restaurateurs et professionnels assimilés ainsi qu’auprès des détaillants de fruits et légumes (article 6 de la loi). Ainsi, les salariés pourront acheter désormais toutes denrées alimentaires (farine, sucre...) via leur tickets restaurants jusqu’au 31 décembre 2023.

A noter : une annonce de ministère de l’économie prévoit par ailleurs la hausse du plafond journalier des tickets restaurant à 25 euros au plus tard le 1^er octobre prochain.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter les textes de lois ici :

• La loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022
• La loi sur le pouvoir d’achat du 16 aout 2022

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