Les Chroniques

La pratique du pont 

L’employeur peut en effet imposer une telle pratique aux salariés (article L3121-50 du code du travail). Cette pratique consiste à ne pas travailler exceptionnellement un jour qui est encadré par un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.  

Ainsi, les salariés ne peuvent revendiquer d’un éventuel droit à faire le pont. L’employeur a la possibilité d’organiser un tel pont mais cela est laissé à sa discrétion. 

Un préalable nécessaire : la consultation du CSE 

Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, l’employeur doit consulter le CSE en cas de modification d’horaires des salariés. S’agissant bien ici d’une modification d’horaire sur la semaine, l’employeur a évidemment l’obligation de consulter le CSE et de laisser à l’instance un délai raisonnable pour se prononcer.  

Rappelons qu’à défaut d’accord, ce délai est d’un mois (article R2312-6 du code du travail). 

Par ailleurs, l’employeur devra afficher le nouvel horaire collectif et informer l’inspection du travail (articles D3171-3 et 4 du code du travail ainsi que R3121-33 du code du travail). 

La récupération des heures perdues 

Le code du travail prévoit que l’employeur dans une telle situation a la possibilité de demander aux salariés qui bénéficient d’un tel pont de récupérer ces heures perdues (article L3121-50 du code du travail).  

Sauf accord d’entreprise prévoyant d’autres modalités de récupération, ces heures ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant la perte effective de ces heures (article R3121-34 du code du travail), et ne peuvent être réparties de manière uniforme dans l’année ni augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (article R3121-35 du code du travail). 

Ces heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires, et ne feront l’objet d’aucune majoration. 

L’employeur peut-il imposer un congé payé ? 

La jurisprudence est claire : l’employeur ne peut imputer une telle journée sur la cinquième semaine de congés payés (Cassation, 17 avril 1986, n°83.45.788). Ainsi, les salariés qui le souhaitent peuvent poser un jour de congé payé mais l’employeur ne pourra pas imposer aux salariés de prendre un jour de congé payé pour faire effectuer un pont au salarié, celui-ci disposant d’un autre mécanisme légal pour mettre en place un tel pont. 

Il convient toutefois de noter que l’employeur a la possibilité de fermer l’entreprise durant les congés d’été. Dans de nombreuses structures, le mois d’août est synonyme de ralentissement de l’activité et l’employeur a la possibilité d’imposer la fermeture de l’entreprise, sous toute réserve de respecter la consultation du CSE et l’information des salariés dans un délai d’un mois (article D3141-6 du code du travail). Dans ce cas précis, le jour du pont sera effectivement décompté comme congés payés. 

L’employeur peut-il imposer un jour de RTT ? 

Il convient d’analyser ce que prévoit l’accord d’entreprise ou la convention collective. Mais fréquemment, l’employeur bénéficie d’un solde de jours de RTT qu’il peut imposer aux salariés. Il n’est absolument pas illégal d’imposer aux salariés un tel jour pour un tel pont. 

Ainsi, l’employeur peut bénéficier d’un tel dispositif pour imposer aux salariés de faire le pont notamment pour le 15 août prochain. Coté salarié, ils ne peuvent pas refuser d’effectuer un tel pont, ne peuvent non plus refuser de récupérer les heures. Ils peuvent toutefois demander à poser un congé si la structure n’impose pas un tel pont.