Les Chroniques

Pour rappel, les juges ont en effet estimé que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activité sociales et culturelles, l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté (Cassation, 3 avril 2024, n°22-16.812).

L’URSSAF quant à elle a publié un article le 30 juillet dernier sur cette thématique.

Cet organisme affirme que si la condition d’ancienneté ne peut plus être utilisée, elle fera preuve de tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour que les CSE puissent modifier les critères de versement des activités sociales et culturelles.

Ainsi, l’URSSAF s’engage dans cet article à ne pas redresser les CSE utilisant un tel critère jusqu’à cette date. Les CSE devront en tout état de cause se mettre en conformité pour l’avenir.

Ainsi, selon l’URSSAF, jusqu’au 31 décembre 2025, il n’existe pas de risques de redressement.

Toutefois, il existe bel et bien un risque juridique, les juges quant à eux ayant invalidé un tel critère. Rappelons en effet que les juges estiment que les tolérances URSSAF n’ont en aucun cas valeur de loi (Cassation, 14 février 2019, n°17.28.047).

Nous vous conseillons de nouveau de mettre en conformité vos pratiques avec cette nouvelle règlementation au plus vite et de revoir le budget prévisionnel en ce sens, afin d’éviter tout risque de litige.

Les élus du CSE peuvent demander à l’employeur l’organisation d’une réunion extraordinaire à la majorité des élus titulaires afin de faire le point sur leur pratiques (article L2315-28 du code du travail).