Les Chroniques

La fin de la période de référence

Comme chaque année, au mois de mai, les salariés doivent liquider leurs congés payés de l’année passée.

Rappelons en effet que sauf dispositions conventionnelles contraires (article L3141-10 du code du travail), la période de prise des congés payés est fixée entre le 1^er juin et le 31 mai (article R3141-4 du code du travail).

A la fin de la période de référence, les salariés peuvent perdre leurs congés payés. Le report des congés payés, sauf dispositions conventionnelles ou cas particulier (comme suite à un congé maternité ou un arrêt maladie) n’est pas obligatoire (Cassation, 27 septembre 2007, n°06.41.744).

Attention toutefois ! Un salarié qui du fait de l’employeur n’a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut obtenir des dommages-intérêts (Cassation, 26 octobre 2004, n°02.44.776). Il revient à l’employeur d’apporter la preuve en cas de litige qu’il a accompli toutes les diligences pour que les salariés puissent prendre leurs congés (Cassation, 13 juin 2012, n°11.10.929) : il doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l’ouverture de la période, communiquer l’ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ et informer les salariés de retour d’un arrêt de leurs droits à congés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent les prendre. L’employeur doit s’assurer par ailleurs que le salarié est bien parti en congé.

A défaut, il devra indemniser le préjudice du salarié.

Les ponts et la récupération des heures perdues

Légalement, la pratique du pont est autorisée par le code du travail.

En effet, le code du travail prévoit que l’employeur peut accorder le chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédent les congés annuels et demander aux salariés de récupérer les heures.

Pour cette année 2025, la pratique du pont pourrait être pratiquée pour le 2 mai, le 9 mai et le 30 mai.

Ainsi, pour ces trois jours, l’employeur pourrait effectivement imposer la fermeture de l’entreprise le vendredi et demander aux salariés de rattraper ces heures.

En tout état de cause, l’employeur devra consulter le CSE au titre de ses attributions (Cassation, 21 novembre 1978, n°77.92.617) ainsi qu’informer l’inspection du travail de la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Comment récupérer de telles heures ?

Il convient d’analyser les dispositions conventionnelles qui peuvent prévoir des modalités particulières.

A défaut de mention dans un accord d’entreprise ou dans la convention collective, le code du travail prévoit que les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte, elles ne peuvent être réparties uniformément sur l’année et ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour et de huit heures par semaine (articles R3121-34 et 35 du code du travail).

Attention ! Les salariés ne peuvent pas refuser un tel dispositif de récupération d’heures et ne peuvent revendiquer le paiement d’heures supplémentaires.

Par ailleurs cette fin de période de référence devra faire l’objet également d’une consultation du CSE, à défaut d’accord d’entreprise ou de convention collective prévoyant ces éléments, sur la période de prise des congés payés 2025 ainsi que les critères d’ordre du départ (article L3141-16 du code du travail).

Le début d’année est toujours chargé sur les sujets relatifs aux congés payés, entre liquidation des anciens congés et organisation de la nouvelle prise des congés payés. Vous en connaissez désormais un peu plus sur les obligations et possibilités de l’employeur !