Les Chroniques

Ce décret publié le 21 février prévoit en effet que le plafond, antérieurement fixé à 1,8 fois le SMIC est abaissé à 1,4 fois le SMIC.

Calcul des IJSS à compter du 1^er avril 2025

Les IJSS sont actuellement calculées ainsi (article R.323-4 du code de la sécurité sociale :

Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base. Le salaire journalier de base est quant à lui, pour les salariés mensualisés, égal au total des trois derniers salaires bruts perçu avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit également que ce salaire de référence est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le smic. 

C’est ce plafond qui est modifié par le décret, et qui passe à 1,4 fois le SMIC.

Le montant maximum brut d'une indemnité journalière passera donc de 53,31 € à 41,47 €. 

Ce décret s’appliquera à compter du 1^er avril 2025, pour tous les arrêts prescrit à compter de cette date. Pour les arrêts prescrits avant le 1^er avril, ils ne seront pas impactés par ces nouvelles règles.

En pratique, quels changements pour les salariés ? 

Pour les salariés ne bénéficiant pas de la condition d’ancienneté pour être indemnisé par l’employeur (1 an conformément à l’article L.1226-1 du code du travail), ceux-ci vont donc percevoir une indemnisation moins importante dans le cas d’un arrêt maladie. 

Il s’agira d’une perte de salaire uniquement pour les salariés percevant un salaire supérieur à 1,4 fois le SMIC soit 2 522,52 euros. 

A noter : les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables sur la question de l’ancienneté. 

Par ailleurs, dans le cas d’une indemnisation complémentaire de l’employeur (au-delà des 1 an d’ancienneté), cette nouvelle règle viendra impacter les employeurs et non les salariés.

Le maintien de salaire légal ou conventionnel s’il est plus favorable sera calculé de manière identique pour les salariés, l’employeur devant prendre en charge le maintien de salaire et ainsi le montant de la différence entre les anciens IJSS et les nouveaux IJSS.

Les élus du CSE devront être vigilants les prochains mois à venir : ils devront dans un premier temps s’assurer que l’employeur n’a pas abaissé son niveau de maintien de salaire au titre de l’abaissement des IJSS. Par ailleurs, il conviendra d’analyser avec l’organisme de prévoyance les impacts d’une telle baisse des IJSS sur les éventuelles cotisations de prévoyance.