Les Chroniques

L’employeur peut saisir une partie du salaire du salarié 

En effet, la saisie sur salaire est une procédure particulière permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de demander à l’employeur de saisir le salaire du salarié. 

En application de cette règle, une partie de la rémunération du salarié sera ainsi prélevé par l’employeur.  

La rémunération se décompose en deux parties :

• Une partie absolument insaisissable : c’est justement cette notion de RSA qui vient d’être revalorisé. Ainsi, pour un foyer composé d’une personne seule, le montant est de 646,52 euros. Cette fraction est  insaisissable.
• Une fraction saisissable : le montant pouvant être saisi est fixé par le code du travail en fonction de 7 tranches de rémunération annuelle et d’un pourcentage déterminé. 

Ainsi, l’employeur doit impérativement respecter ces tranches pour calculer le montant d’une telle retenue (article R3252-2 du code du travail) 

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ; 

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ; 

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ; 

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ; 

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € ; 

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € ; 

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 € . 

L’article R3252-3 du code du travail prévoit que ces seuils sont augmentés d’un montant de 1720 euros par personne (et par an)  à la charge du débiteur. 

Bon à savoir - Le régime des avances et des acomptes : non impacté par la valeur du RSA

Attention : cette revalorisation du RSA ne s'applique pas sur le régime des avances et des acomptes.

Les avances demandées par le salarié sont le paiement anticipé d’une partie du salarié pour un travail non encore effectué. Dans une telle situation, l’employeur est lié par un système de retenues successives ne pouvant dépasser 1/10^ème du montant du salaire exigible (article L3251-1 du code du travail). 

L’employeur peut toutefois refuser une telle demande d’avance. 

L’acompte, lui, correspond au versement d’un salaire en avance, dont celui-ci correspond à un travail déjà effectué. L’acompte est obligatoire pour les salariés mensualisés qui en font la demande en cours de mois correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle (article L3242-1 du code du travail). 

Les acomptes ne sont pas assimilés à des avances. Ils sont imputables sans limitation sur le salaire à venir (Cassation, 24 février 1971, n°69.40.249).