Les Chroniques

La notion d’avis conforme

L’avis conforme du CSE est mis en place dans le cadre de certaines procédures.

Cette notion inscrite dans le code du travail permet au CSE de s’opposer au projet proposé par l’employeur.

En effet, un avis conforme, c’est en réalité la demande expresse du législateur que le CSE soit favorable au projet pour que l’employeur le mette en place. A défaut, l’entreprise ne pourra pas mettre en œuvre son projet et devra y renoncer.

Bon à savoir : dans certains cas, l’employeur aura toutefois la possibilité de saisir une autorité administrative comme la DREETS pour que cette autorité autorise l’employeur à mettre en place son projet malgré l’avis défavorable du CSE.

Les situations dans lesquelles un tel avis conforme est requis

Les situations dans lesquelles un tel avis conforme est demandé par le législateur ne sont pas nombreuses. Toutefois, il est important pour les élus de connaitre de telles situations.

Ainsi, l’avis conforme est requis dans le cadre de :

• La mise en place d’horaires individualisées (article L3121-48 du code du travail).
• L’autorisation d’absence refusée par l’employeur dans le cadre du congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale (article L2145-11 du code du travail).
• Dans le cadre d’un PSE, si l’employeur souhaite proposer des mesures de reclassement interne avant l’expiration du délai de consultation du CSE (article L1233-45-1 du code du travail).
• Sur le choix de la forme du médecin du travail dans les entreprises d’au moins 500 salariés (article D4622-2 du code du travail)
• Nomination du médecin du travail et affectation de celui-ci en dehors des cas des services de santé interentreprises (article R4623-5 du code du travail)
• Cessation d’adhésion à un service de santé au travail interentreprise (article D4622-23 du code du travail)
• Mise en place du repos compensateur de remplacement dans le cadre des heures supplémentaires en l’absence de délégué syndical (article L3121-37 du code du travail)

Par ailleurs, rappelons qu’il est possible de mettre en place un conseil d’entreprise (article L2321-1 du code du travail) par accord d’entreprise. Dans une telle situation, le CSE est transformé en conseil d’entreprise et aura pour mission de gérer toutes les missions relatives au CSE « classique » mais aura également la compétence pour négocier les accords d’entreprise.

Dans une telle situation, le code du travail exige que l’accord d’entreprise fixe la liste des thèmes devant être soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle constitue un des thèmes obligatoires (article L2321-3 du code du travail).

Les autres avis du CSE

Sur tous les autres avis du CSE, que ceux-ci soient favorables ou défavorables, cela n’oblige pas l’employeur.

Toutefois, un avis argumenté et motivé permettra en tout état de cause d’influencer l’employeur. Par ailleurs, le code du travail prévoit que l’employeur doit rendre compte de la suite donnée aux avis et aux vœux du CSE (article L2312-15 du code du travail).

Les salariés qui liront par ailleurs l’avis du CSE pourront se rendre compte des propositions qu’ont pu faire leurs élus et des questions qui ont été posées pour soulever les difficultés de mise en place du projet. Cela leur permettra de mieux appréhender le rôle du CSE ainsi que de mieux comprendre les tenants et les aboutissants d’un tel projet.

Enfin, certains avis sont transmis à l’inspection du travail ou aux organes dirigeants. Ici également, les organes pourront prendre en compte un tel avis motivé et cela pourra les influencer dans le cadre d’un projet ou d’une autorisation.

Ainsi, si les avis conformes ne sont pas la règle de principe, il convient pour autant d’en connaitre la signification. En tout état de cause, il était nécessaire de rappeler que le rendu d’un tel avis doit être préparé collégialement et doit être motivé.