Les Chroniques

Tous les salariés ont-ils un CPF ?

Absolument ! Le code du travail prévoit en effet qu’afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (article L6111-1 du code du travail).

Comment mon CPF est-il alimenté ?

Le code du travail prévoit qu’un tel compte est alimenté en euros (et non plus en heures de formation). Chaque salarié en fonction de son temps de travail se verra en effet verser une certaine somme sur son CPF. Ainsi, le CPF d’un salarié qui travaille à temps complet ou à temps partiel pour un temps de travail au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail aura le droit à 500 euros par an. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année percevra au titre de cette année, d'une fraction du montant de 500 €, calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée (article R6323-1 du code du travail).

Bon à savoir : Certains salariés dont les qualifications sont inférieures à un niveau 3 (CAP, BEP) ont le droit à une alimentation majorée de 800 euros (article R6323-3-1 du code du travail). De même, les salariés en situation de handicap bénéficient d’une majoration de 300 euros par an.

J’ai entendu parler d’un plafond pour le CPF, quel est celui-ci ?

Le code du travail prévoit en effet que le CPF est alimenté dans la limite de 5000 euros. Pour les salariés peu qualifiés, ce plafond est augmenté à hauteur de 8000 euros.

En pratique, dois-je faire une déclaration de mes heures sur une plateforme ?

Non, il n’y a pas besoin d’une telle déclaration. En réalité, c’est via la déclaration sociale nominative que l’employeur remplit les éléments qui serviront à la Caisse des dépôts et consignations pour le calcul d’une telle alimentation. Les salariés n’ont donc rien à faire ici.

Puis je utiliser mon CPF pendant mon temps de travail ?

Cela est prévu par le code du travail. Toutefois, l’employeur doit être d’accord avec l’utilisation d’un tel CPF pendant le temps de travail (article L6323-17 du code du travail).

Mon employeur ne veut pas que j’utilise mon CPF en dehors de mes heures de travail, il affirme que la formation dispensée dans ce cadre n’est pas pertinente au regard de mes missions. A-t'il le droit?

Le CPF est librement utilisé par le salarié. Ainsi, si le salarié souhaite utiliser son CPF pour des cours d’écriture de théâtre, l’employeur ne peut s’y opposer dès lors que l’utilisation du CPF est en dehors du temps de travail (article L6323-17 du code du travail).

Mon employeur me propose d’utiliser mon CPF dans le cadre d’un entretien individuel annuel, a-t-il le droit ?

L’employeur peut proposer au salarié mais ne peut l’imposer. Il convient de rappeler que le code du travail prévoit expressément que le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (article L6323-2 du code du travail).

L’employeur doit-il me rémunérer pendant l’utilisation du CPF?

Oui et non ! Si le CPF est utilisé pendant le temps de travail, l’employeur doit en effet maintenir la rémunération du salarié (article L6323-18 du code du travail).

A contrario, si le CPF est utilisé en dehors du temps de travail, le salarié ne percevra pas de rémunération supplémentaire.

J’ai entendu parler d’un reste à charge obligatoire… Est-ce vrai?

Absolument ! Il existe une participation forfaitaire obligatoire qui a été revalorisé au 1^er janvier 2026. Ainsi, les salariés devront en tout état de cause verser 103,20 euros a minima, peu importe si le montant de leurs droits sont supérieurs au cout réel de la formation.

J’ai entendu dire qu’il n’était plus possible de financer son permis de conduire avec le CPF.

Ce n’est pas tout à fait juste. Le projet de loi prévoit que la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger est possible dans le cadre du CPF pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4, notamment par l’employeur ou par l’OPCO.

Vous savez tout sur le CPF ! Ainsi, les salariés ne doivent pas hésiter à utiliser de tels droits afin de se former tout au long de leur vie professionnelle en fonction de leurs aspirations et besoins.