Les Chroniques

L’IA et la consultation du CSE

L’article L2312-8 du code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

A la lecture d’un tel article, il ne fait aucun doute que le CSE doit être consulté dans le cadre de l’introduction de l’intelligence artificielle au travail.

Toutefois, à notre connaissance, la Cour de Cassation n’a été saisie qu’une seule fois sur cette question et a estimé que la mise en place d’un programme informatique reposant sur l’intelligence artificielle, conçu pour aider les salariés à traiter de nombreux courriels reçus ne constituait pas un projet d’aménagement important et ne justifiait pas une expertise (Cassation, 12 avril 2018, n°16.27.866). Les juges ne se prononcent toutefois pas sur la nécessité de consulter le CSE dans une telle situation.

Ultérieurement, le tribunal judiciaire est venu préciser le 14 février 2025 que le déploiement d’un logiciel basé sur l’IA nécessitait la consultation du CSE (TJ Nanterre, 14 février 2025, n°24/01457) y compris pendant la phase test.

Il est conseillé dès à présent pour les élus de profiter de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise afin de s’informer sur la mise en place de l’intelligence artificielle d’ici les prochaines années. Cela leur permettra d’avoir des informations prévisionnelles sur cette thématique et d’anticiper les projets qui viendraient à leur consultation.

Sur quels éléments les élus doivent être vigilants ?

• Sur les transformations des emplois :

L’utilisation de l’IA nécessite a fortiori l’accompagnement des salariés en matière de formation. Les élus du CSE devront ici être force de proposition pour accompagner les salariés à une nouvelle manière d’exercer leurs emplois.

En effet, les salariés face à l’IA vont voir leurs emplois évoluer, certaines de leurs tâches notamment administratives pourraient être automatisées en leur laissant par ailleurs plus de temps pour des tâches plus complexes.

Il conviendra par ailleurs pour les élus d’analyser l’impact de la modification de ces tâches sur les salariés notamment en matière de risque psycho-sociaux. En effet, l’accroissement des tâches complexes, le retrait des certaines tâches, l’insécurité de la situation professionnelle peuvent mettre en péril la santé mentale des salariés.

Ainsi, les élus doivent s’assurer que les salariés seront accompagnés au quotidien sur l’évolution de leurs emplois, de leurs tâches que ce soit en matière de formation et de risques professionnels.

• Sur les éventuelles suppressions d’emploi

Les élus du CSE devront également être vigilants sur les éventuelles suppressions d’emplois. Dans son rapport remis au président de la République le 13 mars 2024, la Commission de l’intelligence artificielle affiche que « les emplois directement remplaçables par l’IA ne représenteraient que 5 % des emplois d’un pays comme la France ».

Les élus du CSE doivent ainsi être vigilants sur ces métiers pouvant être impactés par la mise en place de l’intelligence artificielle et anticiper par une véritable politique de formation les modifications apportées par l’IA. En effet, certains métiers pourraient être mis en péril avec le déploiement de l’IA : poste de rédaction ou de secrétariat, téléopérateurs de plus en plus remplacés par des chatbots, traducteurs, hôtes de caisse,  data analyste, développeurs informatiques…

En tout état de cause, il convient de rappeler qu’un licenciement économique est caractérisé lorsque ce licenciement résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des mutations technologiques (article L1233-3 du code du travail).

A titre d’exemple, les juges ont estimé que le licenciement d’une salariée est justifié par une cause économique suite à la mise en œuvre d’un logiciel informatique ayant entrainé la suppression de la majeure partie des tâches de salarié (Cassation, 17 mai 2006, n°04.43.022).

Ainsi, les élus du CSE ici également doivent se saisir d’un tel sujet d’ici les prochaines années afin d’éviter que de tels licenciements soient prononcés en anticipant la transformation des postes.

Une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettra d’adapter les emplois et les compétences en fonction de la stratégie de l’entreprise. Ici encore, les élus ainsi que les délégués syndicaux doivent se saisir de ces sujets rapidement.

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