Les Chroniques

1. Le salaire des salariés protégés est-il maintenu à 100% ?

Il n’y a pas d’exception à la règle : salarié protégé ou salarié sans mandat, quand ceux-ci sont en chômage partiel, l’indemnisation du chômage partiel s’effectue sur la base de 70% du salaire brut.

Pour autant, les salariés protégés, avant l’ordonnance du 27 mars 2020, pouvaient refuser la mise en activité partielle (ou chômage partiel). Dans le cas d’un refus, le salaire devait être maintenu à 100%.

Depuis cette ordonnance, l’activité partielle s’impose au salarié protégé sous toute réserve qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du service auquel est rattaché le salarié protégé.

2. Quelles sont les bases d'indemnisation relatives à la convention Syntec ?

La convention collective Syntec prévoit dans son accord du 16 octobre 2013 un dispositif plus favorable que la loi en termes d’indemnisation du chômage partiel.

En effet, en fonction de la rémunération du salarié, l’indemnisation est portée à 75% (pour les rémunérations au-dessus du plafond de la sécurité sociale soit 3428 euros en 2020), 80% (entre 2000 euros et le plafond de la sécurité sociale) ou 95% du salaire (rémunérations de moins de 2000 euros).

Attention ! Pour les salariés en forfait jour, ces majorations ne sont pas applicables.
 

3. Le calcul se fait sur une base de 35 H, même pour les sociétés qui ont une base de 38 ou 39 h ?

Les heures au-delà de la limite de durée légale (35h) ne sont pas indemnisées, sauf disposition conventionnelle particulière ou engagement de l'employeur, même si elles sont chômées. Ainsi, les salariés sont indemnisés sur la base de 35 heures (R5122-18 du code du travail).


4. Que se passe-t-il si la DIRECCTE refuse le chômage partiel à la société ? La société devra-t-elle payé le reste du salaire dû ?

En cas de refus de la Direccte, l’employeur ne peut pas appliquer le chômage partiel aux salariés. Ainsi, ceux-ci seront payés normalement, même pour les jours chômés.


5. Peut-on mettre un salarié en chômage partiel alors que pendant 15 jours le salarié était en télétravail. La décision de mettre en télétravail sans motivation de la décision ?

L’employeur peut effectivement demander le chômage partiel d’un salarié qui était en télétravail, sous toute réserve de prouver à l’administration qu’il a bien le droit de recourir à ce dispositif. En effet, le chômage partiel doit être justifié.

A noter : le salarié qui était en télétravail pendant 15 jours ne peut pas être rétroactivement en chômage partiel et ne percevoir que 70% de sa rémunération.


6. Quid des personnes en forfait jours ? Peuvent-elles aussi être en chômage partiel ?

Depuis le 1^er mars 2020, en effet, les salariés au forfait jours peuvent effectivement bénéficier des dispositions sur l’activité partielle en cas de réduction d’activité de la structure ou de fermeture de l’entreprise.


7. Qu'en est-il d'une proposition de formation ? L'employeur doit-il suspendre le chômage partiel et donc nous payer à 100% sur cette période de formation ?

Depuis l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute".


8. Quelles ont les obligations de l'employeur en matière d'imposition de pose de RTT et de congés payés envers le CSE et envers les employés ?

Aucune obligation en ce sens, seulement des possibilités !

En effet, l’employeur peut imposer les congés payés des salariés dans la limite de 6 jours ouvrables sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois, modifier les dates de congés déjà posées ou encore fractionner les congés payés sans l’accord du salarié. Encore faut-il qu’il négocie et signe un accord d’entreprise ou soit couvert par un accord de branche.

Pour les RTT, jours de repos dus au forfait jour ou encore les jours de repos affectés sur un CET, la loi prévoit que l’employeur peut unilatéralement (sans accord d’entreprise) imposer ces jours ou modifier les dates, sous toute réserve de respecter un nombre maximal de 10 jours.

Dans les deux cas, l’employeur doit respecter un délai de 1 jours franc minimum.


9. Doit-on demander des comptes à notre direction sur la demande d'autorisation à la DIRECCTE ?

En tant qu’élu du CSE, vous devez avoir le retour de l’administration à la demande d’activité partielle effectuée par l’employeur conformément à l’article R5122-2 du code du travail.


10. Si l'employeur a mis en place l'activité partielle en amont de l'autorisation comment cela se passe-t-il ?

Cela est fort probable comme situation. Deux situations peuvent se présenter :

• Ou c’est une autorisation, et l’employeur peut effectivement appliquer le régime d’activité partielle.
• Ou c’est un refus et comme indiqué plus haut, l’employeur ne pourra pas appliquer ce régime dérogatoire.

11. Bonjour, que se passe-t-il si des congés ont déjà été posés pendant la période de mise en activité partielle ?

L’activité partielle n’empêche pas la prise des congés payés. Ainsi, si un salarié devait être en congés payés une semaine au mois d’avril, il ne peut en exiger le report et devra donc les prendre.


12. Quel impact de l'avis du CSE sur la mise en activité partielle si l'employeur peut la mettre en place avant consultation du CSE ?

Cet avis doit impérativement être motivé, comme tous vos avis.

En effet, notamment dans le cas où l’employeur pourrait être tenté d’avoir recours à ce dispositif sans fondement, vous pourriez rendre un avis défavorable en explicitant les tenants et les aboutissants. Votre avis sera transmis à la DIRECCTE qui en prendra connaissance, et pourra le cas échéant retirer sa demande d’autorisation.

Cela vous permettra en plus d’échanger avec l’employeur autour de cette question et de lever les incertitudes pour informer au mieux les salariés.


13. Bonjour ! Notre direction peut-elle payer notre salaire à 100% et faire une demande de chômage partiel ?

L’employeur peut effectivement aller au-delà des exigences légales et prendre en charge 100% de la rémunération des salariés. Cela ne l’empêche pas de faire une demande d’activité partielle afin de bénéficier notamment de l’aide étatique pour ce dispositif.


14. Quid des personnes qui sont mis en chômage partiel mais une partie du temps uniquement ?

C’est une modalité qui peut être effectivement envisagé. En réalité, le chômage partiel peut prendre deux formes : la suspension totale du contrat de travail ou la réduction des heures. Ainsi, le salarié pourrait être effectivement en activité partielle 3 jours par semaine et en temps de travail « normal », les deux jours restants. En termes d’indemnisation, celui-ci sera rémunéré à 100% pour les deux jours, et à hauteur de 70% les jours chômés.


15. Notre employeur a demandé notre avis au CSE pour mettre les salariés en chômage partiel, nous avons accepté mais je suis professeur et vu que j'avais envie de contribuer à cette crise donc j'ai donné tous mes cours par Visio, ça risque quoi ? l'employeur était au courant avant que je commence et ne m'a rien dit...

Le premier risque ici est la sanction disciplinaire du salarié. En effet, un salarié en activité partielle ne peut pas travailler. L’employeur pourrait sanctionner le salarié.

Le deuxième risque pèse sur l’employeur : en effet, l’employeur qui fait travailler des salariés en chômage partiel commet une fraude. Il devra rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle et risque en outre 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende (Code pénal, art. 441-6). Enfin, il peut se voir condamné à des sanctions administratives (interdiction de bénéficier d’aide publique).


16. Mon employeur nous fait travailler sur des périodes en semaines. Que risque-il ?

Cf réponse au-dessus

17. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est des RTT pour les personnes en chômage partiel svp ?

Tout dépend de ce qu’il y a dans l’accord collectif !

Si les RTT relèvent d’une logique d’acquisition (X jours par semaine travaillé au-delà de 35 heures), les jours de RTT ne seront pas dus.

Par contre, si vos RTT relèvent d’une logique forfaitaire (acquisition de tous les congés en début d’année), il n’y aura pas de réduction de ceux-ci.


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