Les Chroniques

À quoi sert le registre des accidents bénins et dans quels cas peut-il être utilisé ?

L'employeur a, en principe, l'obligation de déclarer tout accident du travail dans les 48 heures. Cependant, par exception, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) du lieu d'implantation de l'établissement a la possibilité d'autoriser l'entreprise à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une inscription sur un registre spécial ouvert à cet effet (ces accidents sont qualifiés de « bénins »).

L’employeur ne peut pas remplacer son obligation de déclarer tout accident du travail (même bénin) par la tenue d’un registre s’il n’a pas obtenu une autorisation expresse de la Carsat du lieu d’implantation de chaque établissement concerné. Pour donner l’autorisation, la Carsat doit mener une « enquête » visant à vérifier que les conditions sont réunies (pour voir les conditions posées par le code de la sécurité sociale, vous pouvez cliquer ici). En cas de refus d’autorisation, la Carsat doit notifier sa décision motivée à l’employeur.

Si l’employeur est autorisé à tenir un registre des accidents bénins, à la fin de chaque année civile, il doit l’envoyer à la Carsat, par lettre recommandée avec accusé de réception (article D441-2 du code de la sécurité sociale). L’inscription sur le registre doit comporter le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident ainsi que la nature et le siège des lésions et tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. Cette déclaration doit être contresignée par la victime.
 

Bon à savoir : ce registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'inspection du travail, de la victime et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.


Que faut-il faire  s’il y a une complication suite à un accident bénin ?

Tout accident qui entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux doit être déclaré par l’employeur à la caisse dans les 48 heures suivant cette nouvelle circonstance. En cas de carence de l'employeur, la victime (ou ses ayants droit) dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident pour effectuer une déclaration directement à la CPAM.


Quelle incidence a un accident du travail pour les congés payés ?

Pour déterminer la durée du congé, la loi assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif.  Ainsi, l'absence du salarié pour cause d'accident de trajet ou d'accident du travail est assimilée à du travail effectif au titre des congés payés pour une durée d'un an (Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44834).


Et si le salarié devient inapte suite à un accident du travail ?

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste de travail par la médecine du travail suite à un accident du travail, l’employeur doit rechercher, par tout moyen, une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. Au besoin, il doit envisager la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

Pour que l’employeur puisse rechercher un poste approprié aux capacités du salarié, il doit tenir compte des conclusions écrites du médecin et des indications formulées sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail doit aussi formuler des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. Il appartient donc à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail pour savoir si le salarié serait apte à occuper l'emploi de reclassement envisagé, ou encore de le contacter afin d’avoir plus de précisions sur les capacités du salarié.

Lorsque l’inaptitude est prononcé, les délégués du personnel doivent être obligatoirement consultés sur le reclassement du salarié.  Cette consultation doit intervenir avant la proposition au salarié d'un emploi de reclassement. Le but est, en effet, d’examiner avec l’employeur, à partir des préconisations du médecin du travail les postes où le salarié, devenu inapte, pourrait être reclassé. Pour que les élus puissent être utilement consultés, l’employeur doit fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement. L'employeur ne peut licencier le salarié pour inaptitude que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement.


Quel doit être le rôle du CHSCT ?

Au préalable, il faut s’assurer que le CHSCT est bien informé de tout accident ou incident qui se serait produit dans l’entreprise (article L4614-9 du code du travail). D’ailleurs, en cas d’accident de travail grave ou d’incident ayant pu entraîner un tel accident, le CHSCT doit obligatoirement être réuni par l’employeur (article L4614-10 du code du travail). Une fois informé, il revient au CHSCT de décider si l’accident doit ou non donner lieu à une enquête (en tenant compte de la nature et de l’importance des événements produits) afin de comprendre ce qui s’est passé et de déterminer les causes de l’accident. Ce travail doit permettre de prendre des mesures afin d’éviter la reproduction du même accident et ainsi réduire les risques professionnels. 

Il est important aussi pour le CHSCT de suivre les statistiques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce suivi permet de voir l’évolution et d’identifier d’éventuels nouveaux thèmes de travail ou encore de mesurer les progrès accomplis en matière de prévention. Les accidents bénins ne doivent pas être oubliés afin de pouvoir repérer les événements qui sans entraîner de blessures sérieuses peuvent, en se répétant fréquemment sont à la fois source de gêne et potentiellement d’accident de travail futurs plus graves.