Les Chroniques

Depuis une loi du 5 mars 2014, les comités d'entreprise ont de véritables obligations comptables à respecter dont l'étendue est fonction de la taille du CE. Ces obligations applicables pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2015 conduisent pour la première fois cette année les CE à établir un rapport d’activité.

Dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels du comité, celui-ci doit présenter et approuver ses comptes, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CE. Si comme de nombreux comités d’entreprises, vous avez clôturé vos comptes annuels 2015 au 31 décembre, alors la date butoir est le 30 juin 2016.

Cela doit se passer au cours d’une séance plénière consacrée à ce seul sujet : en pratique, il s’agit donc souvent d’une réunion extraordinaire. Pour cela, les membres du CE qui ont procédé à la clôture des comptes doivent communiquer aux autres membres du CE les comptes annuels et le rapport annuel d'activité et de gestion (article L2325-52 du code du travail). Une fois adoptés, ils doivent être communiqués aux salariés selon les moyens déterminés par le CE (il peut s’agir d’une communication par affichage, d’une mise en ligne sur le site Internet du CE, …).


Le comité d'entreprise doit établir un rapport annuel d'activité et de gestion 

Tout au long de l’année 2015, vous avez dû saisir vos dépenses et vos recettes, de manière chronologique en indiquant, à chaque fois, si cela se rapportait aux attributions économiques et professionnelles (= budget de fonctionnement) ou aux activités sociales et culturelles (= budget social).

Cet enregistrement consciencieux permet, une fois les comptes clôturés, d’établir le rapport annuel d'activité et de gestion (dit aussi le rapport qualitatif).

Ce rapport doit présenter des informations qualitatives sur vos activités et sur la gestion financière du comité, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité d'entreprise et les salariés de l'entreprise. Il n'existe pas de modèle officiel de rapport annuel d'activité et de gestion.


Comment l'établir ? Qui en a la charge ?

Le code du travail ne donne aucune précision à ce sujet et laisse le soin au comité d’entreprise de fixer les modalités d’établissement du rapport annuel dans son règlement intérieur (qui est rappelons-le, un document obligatoire). Tout est donc possible. Dans beaucoup de comités que nous rencontrons, la tâche est confiée au trésorier et au secrétaire ou à la commission financière du comité, lorsqu’il en existe une.

Au-delà d’une réalisation obligatoire, voyez ce rapport comme l’occasion de faire le point sur l'utilisation des budgets et les choix de gestion de l'année écoulée. Ce bilan introspectif pourrait utilement être utilisé pour préparer le budget prévisionnel de l’année suivante et réajuster ainsi certains choix.


Que doit-on mettre dans ce rapport ?

Le contenu est encadré par l’article D2325-14 du code du travail. Pour un comité d’entreprise gérant jusqu’à 153 000 euros (c’est-à-dire un « petit CE »), ce rapport doit comporter les informations relatives à :
 

1. l'organisation du comité :
    

• nombre de sièges légal ou conventionnel (cela correspond au nombre de sièges qui était à pourvoir au moment de vos élections et qui dépend de l’effectif en équivalent temps plein de l’entreprise - article R2324-1 du code du travail),
   
• nombre d'élus,
   
• et, le cas échéant, effectif de salariés du comité,
   
• nombre et nature des commissions du comité,
   
• organigramme des services du comité.
   

2. l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
    

• les activités d'expertise et les missions économiques (honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation),
   
• les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement,
   
• les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise,
   
• les autres frais de fonctionnement,
   
• le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.
  
   

3. l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

Il s’agit de données concernant les diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires. Le comité peut, par exemple, communiquer des données sur les prestataires choisis, les statistiques sur les différentes activités et prestations, la part subventionnée par le CE, le nombre de places de cinéma vendues, le nombre de participants à la soirée du CE, le nombre de parfums commandés, etc.).

 

4. l'état de synthèse simplifié des ressources et dépenses du comité, selon le modèle établi par l'Autorité des Normes Comptables  (voir le modèle vierge ici) ;
   
    
5. l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements, selon le modèle établi par l'Autorité des Normes Comptables  (voir le modèle vierge ici) ;
   
    
6. les informations relatives aux transactions significatives effectuées par le comité.

Enfin, pour éviter qu'un élu puisse faire passer ses intérêts personnels avant ceux du comité d'entreprise en souscrivant un contrat, directement ou non, entre le comité et lui-même, le trésorier doit présenter un rapport sur les conventions passées entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. C'est ce que l'on appelle les conventions réglementées. Par exemple, on sous-traite la comptabilité du CE à une société dans laquelle travaille le fils du trésorier… Souvent pour les petits CE, le rapport se limite à une feuille avec indiqué « néant »…


Pourquoi faut-il le diffuser aux salariés ?

Il s'agit d'un gage de transparence et de bonne gestion du comité. Surtout, le rapport annuel est une bonne occasion de montrer aux salariés que le comité d’entreprise n’est pas seulement un distributeur de cadeaux et que les élus s’investissent pleinement dans le fonctionnement du comité et dans son rôle économique et professionnelle. Il ne faut pas hésiter à mettre en lumière les sujets traités/étudiés par le comité. Sur la partie sociale, les élus peuvent faire ressortir plus aisément les contraintes budgétaires existantes et  appuyer sur le fait que les élus sont souvent amenés à faire des choix.


Les CE intermédiaires et les grands CE ne sont pas concernés par ces obligations?

Les CE intermédiaires (ceux qui ont plus de 153 000 € de ressources, mais ne franchissent pas au moins 2 de ces 3 seuils suivants : 50 salariés embauchés par le CE ;  1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions de ressources) et les grands CE (à la clôture de l’exercice, ils dépassent au moins 2 des trois critères suivants : 50 salariés embauchés par le CE ; 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions de ressources) doivent également produire un rapport d'activité dont le contenu est plus complet que pour un "petit CE" (article D2325-14 du code du travail).

De plus, comme les entreprises, ils doivent produire un compte de résultat, un bilan et une annexe (selon les modèles établis par l'Autorité des Normes Comptables, voir ici). Tout comité d'entreprise de taille intermédiaire doit confier à un expert-comptable, qu'il choisit librement et qu'il paye sur son budget de fonctionnement, la mission de présentation de ses comptes annuels. Pour les grands comités, c'est une comptabilité de droit commun qui doit être tenu et ils doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise (à la charge du CE sur son budget de fonctionnement) afin de faire certifier leurs comptes. 

 

Pour rendre plus aisée l’élaboration de votre rapport d’activité 2016, nous vous conseillons de consigner au fur et à mesure de l’année les faits marquants tant concernant vos attributions économiques et professionnelles (comme la participation à une formation des élus, une expertise, etc.) que vos attributions sociales (activités organisées, prestations proposées, les retours portant sur ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas plu, les prestataires choisis, etc.).