CHRONIQUES
La loi travail a été publiée : en avant le changement !
Temps de travail - 17/08/16
La loi Travail, également nommée loi El Khomri, modifie en profondeur le code du travail tant sur le plan collectif que le plan individuel. Cet article vous propose d’étudier les principaux changements opérés au niveau du droit individuel.
1) Des congés familiaux revus à la hausse !!
La loi Travail a allongé la durée des congés familiaux. En effet, certaines durées ont été modifiées (article L3142-4 du code du travail). Désormais, à défaut d’accord collectifs (d'entreprise ou de branche), les salariés pourront prétendre à :
- Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité
- Un jour pour le mariage d’un enfant
- Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
- Cinq jours pour le décès d’un enfant
- Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
- Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Concernant les congés pour événements familiaux, le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Il doit remettre un justificatif à son employeur (à voir selon l'événement : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.). Sachez-que, ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
2) Les congés : on peut les prendre dès l’embauche !
Bonne nouvelle pour les nouveaux embauchés ! La loi Travail prévoit que les congés payés peuvent désormais être utilisés dès l’embauche (article L3141-12 du code du travail).
3) Maternité et licenciement : une protection renforcée
La loi Travail renforce la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé de maternité. En effet, cette protection contre le licenciement passe de 4 à 10 semaines (article L1225-4-1 du code du travail), de ce fait, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de l'enfant.
4) La durée du travail maximale quotidienne pourra être revue par accord d’entreprise !!!
La durée du travail maximale quotidienne est de 10 heures. Toutefois, un accord collectif pourra être négocié et porté la durée du travail maximale quotidienne à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (article L3121-19 du code du travail).
5) Le compte personnel d’activité va voir le jour au 1er janvier 2017
Le compte personnel d’activité, CPA, va regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. L’objectif de ce CPA est de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son utilisateur et de sécuriser son parcours professionnel. Afin de permettre à l’utilisateur d’utiliser ses droits, il bénéficiera d’un droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Sachez que, les droits inscrits sur le compte personnel d’activité, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Chaque titulaire pourra consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.
A noter : le bulletin de paie dématérialisé pourra figurer dans le CPA. L'employeur pourra dès lors procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié.
La date d'entrée en vigueur du compte personnel d'activité est ainsi fixée au 1er janvier 2017 (si vous souhaitez lire les articles à venir concernant le compte personnel d’activité – rendez-vous ici ).
Bon à savoir :
1) qu’est-ce que le compte d’engagement citoyen ?
Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :
- Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;
- Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
2) Vous n’avez toujours pas créer votre CPF?
Rendez-vous ici pour lire notre chronique sur le CPF !
Avec toutes ces nouvelles mesures, la rentrée risque d'être chargée ! Nous attendons encore les nombreux décrets, qui selon le gouvernement, arriveront assez rapidement ! En attendant, si vous souhaitez consulter l'intégralité de la loi Travail, elle est disponible : ici !
A très bientôt!
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