Les Chroniques

Le Gouvernement a présenté le jeudi 31 août aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces projets d’ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises mais également une refonte des institutions représentatives du personnel.


1) La création du comité social et économique

Les projets d’ordonnances visent à la création d’une nouvelle instance, qui se nommerait comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance remplacerait les instances représentatives du personnel. En d’autres termes, le comité social et économique (CSE) fusionnerait, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions actuelles des délégués du personnel, du CE, et du CHSCT. Cette mise en place sera progressive et permettrait aux entreprises de mettre en place cette nouvelle instance d’ici fin 2019. La date de mise en place de ce comité social et économique dépendrait de la date de fin de mandat des instances. Ce nouveau comité sera doté la personnalité civile et pourra donc agir en justice et devra désigner son secrétaire et son trésorier. Le comité devra également déterminer les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur. A la lecture des projets des ordonnances, le comité social et économique se réunirait :

• Au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés
• Au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

Comme cela est déjà le cas pour la nouvelle délégation unique du personnel (DUP), quatre réunions par an devront porter en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.


2) Des mandats successifs limités…

Grande nouveauté : les délégués du comité économique et social seront toujours élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas accomplir plus de 3 mandats successifs, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.


3) La mise en place d’une commission de santé-sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés

Le CHSCT sera donc voué à disparaitre définitivement et sera fusionné dans le nouveau comité social et économique… Toutefois, dans certaines entreprises, les projets des ordonnances prévoient la mise en place d’une commission de santé-sécurité et conditions de travail. Ceci sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire ou classées SEVESO) et dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés.


4) Le co-financement des expertises : le comité devra mettre financer une partie de l'expertise...

Les projets des ordonnances prévoient que le coût des expertises sera cofinancé par l’employeur et le comité social et économique. Comme c’est le cas aujourd’hui pour l'expertise de la consultation sur les orientations stratégiques, les projets des ordonnances énoncent que le coût sera de l’ordre de 20% pour le comité social et économique et de 80% pour l’employeur. Cette mesure s’appliquerait à l’ensemble des expertises sauf pour les expertises en cas de plan de sauvegarde de l’emploi et risques graves qui resterait à la charge de l’employeur à 100%.


5) Plus de suppléants en réunion

Contrairement à aujourd’hui, les élus suppléants ne pourront plus siéger dans les réunions du comité social et économique, sauf en l'absence des titulaires. A noter que le crédit d'heures devrait être mutualisable entre membres titulaires et membres suppléants, dans des conditions précisées par décret.


6) La possibilité de verser le reliquat d’un budget sur l’autre budget

C'est une mesure qui a été très longtemps attendue par les élus du comité d’entreprise : le comité pourra, par délibération, décider de transférer "tout ou partie" du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement du budget ASC vers le budget de fonctionnement.

Mise à jour (novembre 2017) : le Gouvernement entend déjà revenir sur plusieurs règles de fonctionnement du futur comité social et économique. Notamment, il estime qu'un transfert total de l’excédent n’est pas souhaitable. Les conditions et limites de ce transfert feront l’objet de précisions dans un décret (à venir).


Les projets des ordonnances Macron mettent donc en place une nouvelle ère dans l’histoire des instances représentatives du personnel en provoquant la fusion forcée des instances mais la disparation du CE, du CHSCT ainsi que des délégués du personnel, qui ont demeurés longtemps dans notre code du travail. A ce jour, les mesures exposées sont tirées des projets d’ordonnances et ne sont donc pas encore en vigueur. Selon le calendrier du gouvernement, les ordonnances Macron devraient être adoptés et publiés à partir du 22 septembre.


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