Les Chroniques

A défaut de stipulations prévues par accord, l'article R2314-1 du code du travail fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), ainsi que le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions,  de la manière suivante :

Nota : Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
 

Le nombre d'heures prévu dans le tableau ci-dessus peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Rappelons également qu'il peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois et/ou réparti entre les membres de la délégation du personnel. Toutefois, ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficie théoriquement un titulaire. Dans ces situations, l'employeur doit être informé au plus tard huit jours avant la date prévue de l'utilisation des heures.

Par ailleurs, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
 

• 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
• 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.

Par exception, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu'il y en a une, est quant à lui rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation, sans limite de durée.

Dans les entreprises amenées à négocier le nombre de représentants et/ou le crédit individuel d'heures de délégation, le tableau reproduit ci-dessus peut servir de référentiel afin de ne pas aboutir à un accord déséquilibré pour les élus.