Les Chroniques

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a opéré de nouveaux changements majeurs sur la formation professionnelle. Cette réforme bouscule vivement et sans aucun doute la sphère de la formation ! Cet article permet de faire un zoom sur les points clefs de la réforme qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019.


1/ Un passage d’heures en euros pour le CPF !


En avant pour un CPF monétisé (compte personnel de formation, qui remplace anciennement le droit individuel à la formation « DIF ») : depuis le 1er janvier 2019, le CPF s’est refait une beauté ! Au revoir les heures de CPF et bonjour au CPF en euros !  Désormais, chaque compte personnel de formation sera crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein, avec un plafond de 5 000 euros. Et quid des heures acquises dans le passé ? Pas d’inquiétude, le décret du 14 décembre 2018 a prévu que les heures accumulées au titre du CPF et du droit individuel de formation (DIF) soient, elles aussi, monétisées : les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.


2/ Le CIF disparait au profit du projet de transition professionnelle…

Le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il remplace le congé individuel de formation (CIF). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Comme cela était le cas pour le CIF, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.


3/ Du changement du côté du plan de formation, qui change de nom

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation est renommé le plan de développement des compétences. Comme auparavant, l’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Toutefois, le plan de développement des compétences ne prendra pas la forme du plan de formation. En effet, anciennement, l’employeur devait construire son plan en fonction des deux catégories actuelles, "adaptation et employabilité" et "développement des compétences". Désormais, une nouvelle distinction s’opère entre:

• les formations obligatoires qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Ces formations constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
• les formations non obligatoires qui constituent aussi un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération pendant leur déroulement, à l’exception de deux cas précis. Ces formations non obligatoires peuvent être réalisées en dehors du temps de travail sans maintien de la rémunération à condition qu'un accord collectif l'autorise ou, à défaut, que le salarié ait donné son aval.

4/ Du nouveau du côté de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel comporte désormais comporter de nouvelles informations, par exemple l’activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que la société est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle… n’oublions pas que cet entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel ! L’entretien professionnel, réalisé tous les deux ans, est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.



La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » réforme donc en profondeur le système de formation professionnelle, dont les changements entrent progressivement en application pour l’employeur, les salariés et les organismes paritaires depuis le 1er janvier 2019.

Si vous souhaitez prendre connaissance de la loi, vous pouvez cliquer ici.