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Jours fériés et ponts : quels sont mes droits ?

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Conditions de travail > Repos, congés, jours fériés - 13/08/19

 

Jours fériés : travaillés ou chômés ?

 

L’article L 3133-1 du Code du Travail énumère la liste des jours fériés légaux ; sont des jours fériés les jours suivants : Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et enfin le jour de Noël.

A noter : Pour certains départements, comme dans certaines professions, la loi prévoit des jours fériés supplémentaires. Par exemple, en Alsace Moselle, cette liste de jours fériés est augmentée de deux jours fériés (le vendredi saint et le jour suivant noël).

La loi n’impose pas le repos obligatoire pour les jours fériés ordinaires (Hors 1er mai), sauf dans le cas de l’Alsace Moselle ou des salariés qui ont moins de 18 ans.

Ces jours peuvent être donc travaillés ou chômés. Il revient en priorité à l’accord d’entreprise ou à défaut une convention collective de prévoir des dispositions particulières sur cette thématique. Si rien n’est prévu par accord collectif, il revient à l’employeur de définir les jours fériés chômés dans l’entreprise.

Bon à savoir : le chômage des jours fériés ne peut faire l’objet d’une récupération (article L3133-2 du code du travail) : l’employeur ne peut donc pas vous demander de récupérer vos heures perdues au titre du jour férié chômé.

 

Existe-t-il des majorations en cas de travail un jour férié ?

 

Celle-ci n’est pas automatique : légalement, la loi ne prévoit aucune majoration pour un jour férié travaillé, sauf dans le cas du travail du 1er mai. Toutefois, un accord collectif (accord d’entreprise ou convention collective) peut prévoir la majoration des heures effectuées lors d’un jour férié.

 

Les ponts sont-ils obligatoires ?

 

Légalement, aucune source légale n’impose de faire le pont.

Ainsi, il faut encore une fois vous référer aux accords collectifs applicables dans votre structure. Si rien n’est prévu à ce sujet, l’employeur pourra également vous imposer de faire le pont. Lorsque l’employeur souhaite imposer un pont, cette décision de l’employeur devra en tout état de cause faire l’objet d’une consultation auprès du CSE, et devra être affichée sur le lieu de travail et notifiée à l’inspection du travail.

 

Mon employeur peut-il me faire récupérer ces journées ?

 

Absolument, contrairement aux jours fériés, l’employeur peut effectivement vous demander de récupérer cette journée de pont.

Ces heures « perdues » ne peuvent être récupérés que dans les 12 mois précédant et suivant leur perte (article R3121-34 du Code du Travail).

En outre, ces heures ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour et de huit heures par semaine (article R3121-35 du Code du Travail).

 

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