Les Chroniques

En vertu de l’article R2312-49 du code du travail qui stipule que : « les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :… 8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité », les CSE peuvent reverser au budget social les intérêts perçus du capital placé venant du budget de fonctionnement. En effet, ils constituent bien un revenu de bien meuble... C'est ce qu'on pensait jusqu'ici mais la Cour de Cassation n’est pas de cet avis semble t’-il.

Revenons sur cet arrêt surprenant de la Cour de Cassation... En l'espèce, un CE achète des appartements avec le budget de fonctionnement et les loue aux salariés…

Possédant d’importantes réserves au budget de fonctionnement, le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale (UES) Axa Investment Managers réalise à partir de 2005 des investissements immobiliers à vocation sociale dans divers lieux de villégiature. Les appartements ainsi achetés sont loués aux salariés.

…et les dépenses et produits qui en résultent sont également imputés au budget de fonctionnement.

En désaccord avec cette affectation des loyers perçus au titre des appartements, l’UGICT-CGT Axa Investment Managers et deux membres du CE assignent le comité devant le tribunal de grande instance. Il est demandé au juge d’ordonner au CE de réaffecter au compte de résultat des activités sociales et culturelles les produits ainsi obtenus ainsi que les amortissements et dépenses au titre des appartements de loisir indûment affectés au compte de résultat du fonctionnement selon eux.

La Cour de cassation confirme la séparation stricte des deux budgets.

Déboutées en première instance, les parties vont devant la Cour d’appel qui rejette également. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel.

Il est d’abord rappelé que "les fonds versés au titre du fonctionnement doivent être utilisés par le comité d’entreprise pour son fonctionnement ou ses activités économiques et que ceux versés au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles doivent l’être pour ces dernières activités, l’emploi de ces fonds devant être retracé dans des comptes séparés".

Il est précisé ensuite que "les opérations du comité d’entreprise, selon qu’elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, restent dans leurs produits et charges rattachées aux comptes du comité correspondant à leur financement d’origine".

Dès lors que les appartements avaient été acquis avec les réserves du budget de fonctionnement et que les loyers venaient abonder le budget de fonctionnement du comité d’entreprise, "la totalité des amortissements, dépenses de toute nature (notamment taxes foncières, travaux, charges) et produits liés à ces appartements devait être affectée sur le budget de fonctionnement du comité".

Il faut donc retenir de cet arrêt que :

• La séparation des budgets est stricte
• Le social restera du social
• Le fonctionnement restera du fonctionnement, ainsi les placements fait au titre du budget de fonctionnement devra dès à présent être replacé sur le budget de fonctionnement

Cass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-10.299.


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