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Les contrats du CSE : entre la loi Châtel et la tacite reconduction des contrats...

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Justice et CSE - 30/11/22

  • Qu’est-ce que la tacite reconduction ?

De nombreux contrats sont à tacite reconduction. Ces contrats prévoient en effet qu’ils sont automatiquement renouvelés à la date d’expiration en l’absence de résiliation expresse du consommateur. Il peut s’agir par exemple des contrats de bail, des contrats de téléphonie, des contrats d’abonnements à une plateforme de loisirs, contrat d'assistance juridique ou encore des contrats d’assurance pour ne citer que ces exemples. Ainsi, à défaut de résiliation de la part du consommateur, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions et pour la même durée.
 

  • Comment résilier un tel contrat ?

Par principe, un tel contrat doit être résilié avant son renouvellement dans les conditions prévues au contrat. En effet, de nombreux contrats prévoient le formalisme d’une telle résiliation (mails, lettre recommandée avec accusé de réception…) mais également le respect d’un préavis. Dans tous les cas, nous recommandons au élus du CSE de réaliser cette résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception : et surtout de scanner le tout avant envoi. En cas de mauvais foi de votre prestataire, ça sera toujours bon de pouvoir avoir la preuve d'envoi. Attention ! Certains contrats sont soumis à des dispositions particulières notamment les contrats d’assurance.

 

  • Qu’est-ce que prévoit la loi châtel ?

La loi Châtel prévoit que les professionnels concluant des contrats à tacite reconduction doivent en tout état de cause informer les consommateurs de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai entre trois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. En pratique, le consommateur doit recevoir un courrier (courrier écrit ou électronique) de la part de son prestataire lui indiquant que son contrat va être renouvelé et que celui-ci peut le résilier s’il le souhaite. Il est conseillé aux élus de vérifier que l'ensemble des prestataires satisfont à cette conditition.
 

  • Que se passe-t-il en cas d’absence d’information ?

Dans une telle situation, le consommateur a le droit de résilier le contrat immédiatement et gratuitement. Il conviendra ici d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Malheureusement, nombreux de nos CSE ne savent pas qu'à défaut de réception de la loi Châtel, ils peuvent donc résilier avec leur prestataire ! Le prestataire doit en outre rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique dans un délai de 30 jours.

 

  • Ces dispositions sont elles applicables aux contrats souscrits par les élus du CSE ?

Oui ! La Cour de Cassation estime que ces dispositions visent uniquement les non professionnels, ce qui est le cas du CSE, qui doit être considéré comme un non-professionnel (Cour de Cassation, 16 février 2016, n°14.25.146). Cette jurisprudence reste applicable dans le cadre des CSE.

Ainsi, les élus du CSE peuvent dans une telle situation résilier leur contrat soit

  • Lors du renouvellement dans les conditions indiquées au contrat
  • En l’absence d’information du prestataire, à tout moment du contrat sans pénalité.

Ainsi, la loi Châtel prévoit une obligation d’information afin d’éviter aux consommateurs d’être lié par un contrat qui ne leur apporterait plus satisfaction. En l’absence d’une telle information, les consommateurs dont les élus du CSE peuvent résilier leur contrat à tout moment. Attention toutefois ! Si le prestataire respecte bien ses obligations, les élus ne pourront résilier le contrat que dans les conditions indiquées au contrat de prestation. Il conviendra donc de lire attentivement les termes du contrat afférents à la résiliation.


Source : Article L215-1 du code de la consommation & Article L111-1 et suivants du code de la consommation



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