Les Chroniques

Un membre titulaire quitte le CSE : comment gérer cette situation ?

En principe les mandats des membres du CSE durent pendant tout le cycle électoral (4, 3 ou 2 ans). Si le mandat d’un membre du comité prend fin de manière anticipée il convient d’abord de le remplacer par un membre suppléant (article L. 2314-37 du code du travail et Cour de Cassation chambre sociale du 21 mars 1978, n° 77-60.692). Ce n’est que si les remplacement ne sont pas possibles que la question de l’organisation d’élections partielles peut se poser (dans certains cas).


Organiser des élections partielles : dans quelles situations ?

L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles dans deux situations :

• Lorsqu'un collège électoral n’est plus représenté ;
• Lorsque le nombre des membres titulaires du CSE (tous remplacements faits) est réduit de moitié ou plus.

Remarque : un troisième cas peut exister, en cas d’annulation d’élections pour non-respect des règles de parité aboutissant à l’un des deux cas précités (article L. 2314-32 du code du travail).

Attention, l’employeur est exempté de cette obligation si les évènement précités interviennent moins de six mois avant le terme initial du mandat.

En cas d'élection partielle, quelles sont les sièges à pourvoir ?

Les sièges à pourvoir sont les seuls sièges vacants au sens large du terme :

• Titulaires et suppléants du collège qui n’est plus représenté ;
• Tout siège vacant dans le second cas. Dans cette situation, l’élection est ouverte pour remplacer les élus dont le mandat a été interrompu mais aussi pour compléter le nombre légal d’élus dans le cas où l’élection précédente avait manqué de candidats (Cass.soc., 24 mai 2016, n° 15-866).

Comment l'employeur organise ces élections ?

Les élections partielles sont organisées à l’identique des élections initiales. Avec un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les dispositions du protocole préélectoral sont reprises à l’identique. Un nouveau protocole ne peut être négocié notamment en cas de modification des effectifs de l’entreprise (Cass.soc., 28 févr. 2018, n° 17-11.848). En l’absence de délai fixé par le Code du travail, l’employeur organise les élections dès que les conditions sont réunies. L'employeur qui n'organise pas les élections partielles commet donc un délit d'entrave...


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