Les Chroniques

L’entretien professionnel, qu’est-ce que c’est ?

L’entretien professionnel, c’est un entretien qui doit avoir lieu tous les deux ans (article L6315-1 du code du travail) pour tous les salariés (CDD, CDI, temps complet ou temps partiel). Il doit être organisé après certaines absences également : congé maternité, congé parental, congé de proche aidant, congé d’adoption, …

Cet entretien a vocation à faire le point sur le poste du salarié (missions et difficultés rencontrées) et ses perspectives d’évolution dans l’entreprise. Il permet à chaque salarié de faire part à l’employeur de ses volontés d’évoluer, en termes d’emploi, de qualification, de formation notamment. Cela permet à l’employeur d’identifier les désirs des salariés en matière d’évolution et leur adéquation avec les besoins de la société. En outre, cela permet de faire le point sur les dispositifs existants en matière de formation (VAE, bilan de compétence, CPF, CEP …).

Tous les 6 ans, il convient de faire un point sur le parcours professionnel du salarié, qu'on appelle en pratique "bilan". Au cours de ce bilan, il conviendra de vérifier que le salarié a effectivement bien eu ses différents entretiens professionnels et doit avoir suivi au moins une action de formation autre que celle indiquée dans l’article L6321-2 du code du travail (action de formation autre qu’obligatoire).

A noter : il est possible de négocier un accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche modifiant la périodicité des entretiens professionnels et de prévoir des modalités d’appréciation du bilan des 6 ans différentes que celles intégrées dans le code du travail.

Le code du travail prévoit que lors de ces entretiens, un écrit doit impérativement être établi dont une copie doit être remise au salarié.

Quid de l'employeur qui ne réalise pas ces entretiens ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit abonder le CPF du salarié si celui-ci n’a pas respecté au cours des 6 années ses obligations en matière d’entretien professionnel. Ainsi, la sanction sera de nouveau applicable depuis le 1^er octobre 2021 (article L6323-13 du code du travail).

Cette sanction est due lorsque le salarié n’a pas bénéficié de ses différents entretiens et qu’il n’a pas bénéficié non plus d’une action de formation autre que les formations obligatoires. Ces conditions sont cumulatives. Pour rappel, cet abondement est fixé à 3000 euros.

Ainsi, il convient de rappeler aux employeurs la nécessité d’organiser ces entretiens le plus rapidement possible. Le ministère du travail a d’ailleurs pu affirmer que la tenue de ces entretiens pouvait être faite sous forme de visioconférence (questions réponses du ministère du travail sur l’entretien professionnel – 21 juin 2021).


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