Les Chroniques

Les critères de modulation : c'est fini !

Avant ce guide, il était possible de se référer à certains critères de modulation comme les tranches de salaires ou la composition familiale. Toutefois, à la lecture d’un tel guide, les seuls critères acceptés désormais par l’URSSAF seront le quotient familial et le revenu fiscal de référence. Ainsi, il n’est plus possible, comme auparavant de se baser notamment sur les tranches de salaires.

Bon à savoir : L’URSSAF prévoit par ailleurs que ces critères devraient être fixés par accord collectif ou par convention collective. Toutefois, il ne nous semble pas possible de fixer ces critères dans une telle situation, le CSE disposant du monopole de gestion des activités sociales et culturelles. Affaire à suivre de ce côté là !


Sur l’ancienneté : c'est fini aussi !

L’URSSAF rappelle que le critère afférent à l’ancienneté n’est plus applicable. Toutefois, elle rappelle également que ses services appliqueront une tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour les CSE continuant à appliquer une telle condition d’ancienneté : elle s’engage ici à ne pas redresser sur ce motif...


Sur la présence effective : l'URSSAF a encore frappé...

L’URSSAF prévoyant par ailleurs antérieurement qu’il était possible de conditionner les activités sociales et culturelles aux salariés présents effectivement lors de celle-ci.

A titre d’exemple, l’URSSAF prenait la situation de l’arbre de Noël où les élus du CSE pouvaient remettre uniquement les cadeaux aux enfants des salariés présent lors de celui-ci.

En tout état de cause, un tel critère ne pourra plus être appliquée dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE. Ce critère a en effet disparu du guide de l'URSSAF mais également de son site internet...

Rappelons à toutes fins utiles qu’en tout état de cause, les élus ne sauraient exclure des activités sociales et culturelles les salariés absents de l’entreprise au titre par exemple d’un congé maternité, d’un congé parental ou encore d’un arrêt maladie, cela serait constitutif de discrimination.


Sur les chèques vacances : une souplesse enfin une bonne nouvelle pour les CSE !

L’URSSAF prévoyait sur son site l’obligation de mettre en place une modulation sur la base de critères sociaux dans le cadre de la mise en place des chèques vacances.

Ce n’est plus désormais une obligation faite par l’URSSAF qui indique uniquement que si le CSE acquiert les chèques vacances sans participation de l’employeur, les cotisations et contributions sociales sont exonérées, l’acquisition est considérée comme une œuvre sociale.

Ainsi, les élus du CSE n’ont plus l’obligation de mettre en place des critères sociaux pour moduler les chèques vacances.

Si toutefois, ceux-ci souhaitent ne pas donner la même somme à tous les salariés, ils peuvent continuer d’appliquer les critères de modulations évoqués ci-dessus, à savoir le quotient familial et/ou le revenu fiscal de référence.


Sur le remboursement des biens ou prestations de nature culturelle :

Le CSE est également exonéré de cotisations lorsqu’ils financent sur présentation de justificatifs les biens ou prestations à caractère culturel suivants :

• les places de spectacles (théâtres, représentations lyriques ou chorégraphiques…) ;
• les concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques ;
• les places de cinéma ;
• les billets d’accès aux musées, monuments historiques.

Antérieurement, l’URSSAF acceptait également la prise en charge des livres et des BD ainsi que la prise en charge des supports musicaux ou vidéo.

Par ailleurs, il avait été accepté par l’URSSAF de prendre en charge les abonnements musicaux pris sur internet (spotify, deezer par exemple).

Ces différents éléments ayant disparu des tolérances URSSAF, nous ne pouvons que déconseiller de continuer à les appliquer.


Sur les plateformes de réduction tarifaires :

Cette tolérance relative au financement à l’accès d’une plateforme tarifaire semble également être remise en question par l’URSSAF.

En effet, celle-ci n’apparait ni sur le site de l’URSSAF, ni dans le guide susmentionné.

Ainsi, les élus doivent être vigilants sur l’actualisation de ce guide venant fondamentalement impacter les activités sociales et culturelles. Si certaines tolérances prévoient un peu plus de souplesse (notamment pour les chèques vacances), de nombreuses autres tolérances.

Pour aider nos CSE, nous avons une date exclusive autour de l'ASC & l'ancienneté prévue en web le 10 février 2025 au tarif exceptionnel de 395 euros, pour s'incrire c'est par là : ici.

Excellentes fêtes de fin d'année !