Les Chroniques

La BDESE est-elle vraiment obligatoire pour les entreprises ? 

Absolument, dès lors que l’entreprise a un CSE à attributions élargies, la BDESE doit être mise en place (article L2312-18 du code du travail). 

Rappelons qu’en tout état de cause, l’employeur doit se conformer à la réglementation des 50 salariés et plus lorsqu’un CSE à attributions réduites (moins de 50 salariés) atteint le seuil de 12 mois consécutifs de 50 salariés. Il bénéficie ainsi de 12 mois pour se mettre en conformité avec cela (article L2312-2 du code du travail) soit 24 mois au total à compter du franchissement d’un tel seuil. 

Attention ! Dans le cas où, à l'expiration du premier délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, le second délai de 12 mois court à compter du renouvellement de l’instance. 

Quelle différence existe-t-il entre la BDU et la BDESE ? 

La BDU, c’était la base de données unique, l’ancien nom de la BDESE. 

Depuis 2021, la BDESE veut dire la base de données, économiques, sociales et environnementales. Elle regroupe toutes les informations nécessaires aux trois grandes consultations du CSE. 

Pour rappel, ces consultations sont la consultation sur les orientations stratégiques de la structure, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (article L2312-17 du code du travail). 

Que peut faire le CSE si celle-ci n’est pas mise en place ?

Dans un premier temps, il est utile d’interpeller l’employeur en ce sens. Nous conseillons aux élus d’inscrire ce point à l’ordre du jour afin de rappeler à l’employeur ses obligations légales. 

Si l’employeur refuse suite à un tel rappel de mettre en place la BDESE, le CSE peut faire reconnaitre un délit d’entrave pour non mise en place de la BDESE, cela entravant le bon fonctionnement de l’instance. 

Que doit contenir la BDESE ? 

A défaut d’accord d’entreprise, il revient aux articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail d’indiquer le contenu de la BDESE en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Attention ! Ces articles ne sont applicables qu’à défaut d’accord d’entreprise (article L2312-21 du code du travail) pouvant modifier notamment l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE. 

De même, à défaut d’accord d’entreprise, les éléments de la BDESE doivent porter sur les deux dernières années, l’année en cours et les trois prochaines années conformément à l’article L2312-36 du code du travail et l’article R2312-10 du code du travail. 

La BDESE contient quelques données mais semble incomplète, que peut faire le CSE ? 

L’employeur qui ne complète pas la BDESE ou ne la met pas à jour est susceptible d’être condamné pour délit d’entrave ici également. Le CSE pourrait ainsi saisir l’inspection du travail en ce sens. 

Par ailleurs, le CSE peut saisir le juge du tribunal judiciaire afin d’obtenir les informations manquantes (article L2312-15 du code du travail). Ce même tribunal pourrait d’ailleurs condamner l’employeur pour trouble manifestement illicite au motif d’une BDESE incomplète (Tribunal judiciaire, 16 septembre 2021, n° 21/00773) 

La BDESE doit-elle contenir des informations nominatives ? 

Les informations données dans le cadre de la BDESE sont des données chiffrées et non nominatives (article R2312-10 du code du travail). Ainsi, il est totalement exclu de retrouver par exemple la rémunération de chaque salarié nominativement au sein de la BDESE. Les élus ne retrouveront que des données moyennes visant une catégorie professionnelle ainsi que les données moyennes en fonction du sexe des salariés par exemple.

Qui a accès à la BDESE ? 

La BDES doit être accessible aux élus du CSE (établissement et central) ainsi qu’au délégués syndicaux (article L2312-36 du code du travail). Les élus du CSE visés sont donc évidemment les titulaires ainsi que les suppléants. 

Et ce que l’expert a accès à la BDESE ? 

Oui absolument, l’expert du CSE a accès aux mêmes informations que les élus du CSE et a donc accès à la BDESE, y compris si c’est un expert dit libre.  

Quel est le niveau de mise en place de la BDESE ? 

Par principe, en l’absence d’accord d’entreprise, la BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise (article R2312-11 du code du travail). Dans le cadre des CSE avec plusieurs établissements et un CSE central, le BDSE devra comporter les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement. 

Par ailleurs, dans le cadre d’une UES, une ancienne circulaire prévoit que la BDESE doit être mise en place au niveau de l’UES (Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014). 

Il est toutefois possible de négocier avec l’employeur un niveau de mise en place différent de la BDESE et mettre en place celle-ci au niveau de chaque établissement distinct dans le cadre d’un CSE central ou d’une UES. 

Les élus doivent donc rappeler à l’employeur qu’une telle BDESE, applicable bientôt depuis 10 ans doit impérativement être alimentée et mise à jour dans le cadre des consultations récurrentes du CSE et conformément à l’accord d’entreprise la mettant en place ou à défaut d’accord aux articles du code du travail.  

Alors, pour fêter dignement ses 10 ans, tous à vos BDESE pour traquer sa complétude !