Les Chroniques

Bon d'achat et URSSAF, les règles applicables

Il convient de rappeler que l'URSSAF admet que les bons d'achat et cadeaux donnés aux salariés par le CSE sont exonérés de cotisations si:

• le montant global au cours d'une année civile n'excède pas, par salarié,  5% de plafond mensuel de la sécurité sociale soit 193 euros en 2025.
• ou, si ce seuil est dépassé, les élus peuvent offrir des bons d'achat et des cadeaux dans des conditions plus restrictives.

En effet, trois conditions dans cette situation doivent être réunies:

• Première condition :

Etre octroyer dans un des événements URSSAF strictement  : la naissance, l’adoption ; le mariage, le pacs ; le départ à la retraite ; la fête des mères, des pères ; la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ; Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ; la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat.

Ainsi, le CSE peut tout à fait offrir aux salariés un bon d'achat ou un cadeau en nature pour la rentrée scolaire, l'évènement étant intégré dans la liste de l'URSSAF.

Un justificatif de scolarité devra impérativement être fourni par les salariés, l'URSSAF ayant précisé que ce justificatif peut émaner des établissements scolaires, universitaires, lycée professionnel ou encore des centres d'apprentissage. La scolarité n'est pas limitée aux cursus généraux selon l'URSSAF.
 

• Deuxième condition :

Accorder ces bons d'achat en lien avec l'événement. Le bon d'achat doit permettre aux salariés d'acheter dans le cas de la rentrée scolaire des fournitures scolaires, des livres ou encore des vêtements.

Par ailleurs, le CSE ne doit pas tarder. Une distribution tardive permet à l'URSSAF de redresser le CSE puisque l'attribution du bon d'achat ne sera plus en lien avec l'événement.

Nous conseillons pour éviter un tel redressement de distribuer les bons d'achat dans le mois de septembre et de restreindre les bons d'achat aux rayons correspondants à la rentrée scolaire.
 

• Troisième condition :

Respecter le seuil de 5% soit 193 euros par événement. Ici également, l'URSSAF estime que l'événement étant la rentrée scolaire des enfants, il est tout à fait possible de distribuer 193 euros par enfant et par rentrée scolaire.

Ainsi, un salarié qui a deux enfants pourra très bien avoir 193 euros à deux reprises, pour les rentrées scolaires respectives des enfants. Par ailleurs, l'URSSAF estime qu'il est possible de moduler le montant du bon d'achat notamment en fonction de l'âge des enfants ou du niveau d'études de l'enfant.


Bon à savoir: il est recommandé, afin d'éviter toute discrimination d'utiliser le critère des enfants à charge au sens des prestations familiales. En effet, une ancienne délibération de la HALDE a affirmé que réserver une aide aux séjours aux enfant inscrits sur le livret de famille était discriminatoire (Délibération de la HALDE n°2009-131 du 16 mars 2009).


Que doit faire le CSE en pratique?

Dans un premier temps, et avant toute action, le CSE doit acter sa décision dans le cadre d'une réunion plénière. En effet, il est absolument nécessaire de prendre une décision à la majorité des membres du CSE afin de mettre en place une nouvelle activités sociale et culturelle. Il conviendra donc d'inscrire ce point précis à l'ordre du jour du CSE,de voter en réunion plénière la mise en place de ces bons d'achat et d'inscrire le résultat du vote dans le PV.

Il sera utile d'informer les salariés après la prise d'une telle décision. Cela permettra au CSE de communiquer sur les actions du CSE, nouvelles. Nous conseillons par ailleurs aux élus d'établir un guide sur la politique sociale afin que les salariés puissent se renseigner sur les activités sociales et culturelles que proposent le CSE.

Il conviendra par ailleurs de bien conserver les justificatifs des salariés ici, l'URSSAF sera extrêmement vigilante (justificatifs relatifs aux enfants à charge, au suivi de scolarité et à l'âge des enfants.

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