Les Chroniques

Les salariés se posent de nombreuses questions tous les ans sur les congés payés. A l’aube de la période estivale, analysons ce que les salariés ont le droit (ou non) de faire 

• Décider des dates / refuser des dates imposées par l’employeur 

Le salarié ne peut pas décider des dates de ses congés payés. Rappelons en effet qu’il revient à l’employeur de fixer les dates de congés payés. Le fait que le salarié prenne ses congés payés en juillet de manière unilatérale alors que l’employeur lui avait imposé de prendre ses congés en septembre est constitutif d’une faute pouvant justifier un licenciement (Cassation, 26 octobre 1989, n°87.41.819). 

• Imposer une modification de mes dates de congés payés 

Le salarié ne peut pas imposer une modification des dates de congés payés : il s’agira ici de négocier avec l’employeur. 

Coté employeur, il convient d’analyser la réglementation applicable dans la structure (accord d’entreprise ou défaut, accord de branche). A défaut d’accord en ce sens, le code du travail prévoit que l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue du départ sauf, circonstances exceptionnelles (article L3141-16 du code du travail). 

• Travailler pour un autre employeur 

Non, cela est strictement et formellement interdit par le code du travail. 

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage (article D3141-2 du code du travail). 

Par ailleurs, le salarié peut être sanctionné lorsqu’il travaille pendant ses congés payés. Dans cette affaire, le salarié a travaillé chez un concurrent de son employeur pendant ses congés payés, son licenciement pour faute grave a été validé par les juges (Cassation, 5 juillet 2017, n°16.15.623). 

De même, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné (article D3141-1 du code du travail). 

• Partir à l’étranger 

Le salarié a tout à fait le droit de partir à l’étranger pendant ses vacances. Cela ne pose pas de difficultés légales et le salarié n’a aucune obligation d’informer l’employeur de sa destination. 

• Faire du bénévolat dans une association 

Contrairement à un arrêt maladie, les salariés peuvent faire du bénévolat dans le cadre des congés payés. Cela ne pose pas de difficultés légales, s’agissant d’une activité non rémunérée. 

• Répondre à quelques mails 

Non ! Il est interdit de travailler pendant ses congés payés, y compris pour son propre employeur. Les congés payés doivent permettre aux salariés de se reposer.  

Ainsi, si l’employeur contacte le salarié pendant ses congés payés, celui-ci ne sera pas dans l’obligation de répondre. La Cour de Cassation estime que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif selon la Cour de Cassation (Cassation, 17 février 2004, n°01.45.889). 

Par ailleurs, si l’employeur demande aux salariés de travailler pendant ses congés payés, celui-ci pourrait être condamné au non-respect de la réglementation des congés payés et condamné à des dommages et intérêts à l’égard du salarié / à l’indemnisation de ceux-ci.  

Les salariés doivent être vigilants pendant une telle période de suspension du contrat de travail. Les congés payés sont un droit pour les salariés à se reposer, ceux-ci doivent bénéficier d’un tel droit à repos effectif.