Les Chroniques

Le droit de grève, reconnu par la Constitution, est un droit fondamental pour les salariés. Toutefois, le droit de grève est encadré notamment par la jurisprudence. Faisons le point sur les 3 conditions pour caractériser une grève.

Un arrêt total du travail

Les salariés doivent arrêter totalement le travail. Ils ne sont toutefois pas dans l’obligation d’arrêter le travail pendant un temps minimal ou tout au long du préavis déposé le cas échéant par les organisations syndicales.

A titre d’exemple, des salariés qui ont procédé tous les jours pendant 10 jours et à chaque heure un arrêt de travail de 15 minutes ont effectivement pu être considérés comme grévistes (Cassation, 10 juillet 1991, n°89.43.147).

Un arrêt de travail collectif et concerté du travail

Par principe, un salarié seul ne peut pas faire grève. Il s’agit d’un mouvement collectif. Attention ! Cela ne signifie pas que l’intégralité ou la majorité des salariés doivent faire grève qu’une telle grève soit valable (Cassation, 9 juin 1982, n°80.40.899).

Deux exceptions sont toutefois admises par la jurisprudence :

• Un salarié peut faire grève seul s’il est l’unique salarié de l’entreprise (Cassation, 13 novembre 1996, n°93.42.247).
• Un salarié peut faire grève seul s’il répond à un mot d’ordre national (Cassation, 21 avril 2022, n°20.18.402).

L’appel d’un syndicat à la grève n’est toutefois pas une condition nécessaire (Cassation, 19 février 1981, n°77.41.763). L’initiative d’une telle grève peut être prise par le CSE ou encore par des salariés non-détenteurs de quelques mandats que ce soit.

Les revendications professionnelles

La grève doit s’appuyer sur des revendications professionnelles : augmentations de salaire, mauvaises conditions de travail, défense de l’emploi...

Ainsi, la contestation face à un plan national peut justifier une grève des salariés, sous toute réserve que les revendications visent les conditions de travail des salariés :refus du blocage des salariés, défense de l’emploi, réduction du temps de travail étaient autant de motifs fondant une telle grève (Cassation, 29 mai 1979, n°78.40.553).

Les types de grève interdits

Les trois conditions successivement annoncées ci-dessus doivent être respectées. A défaut, il s’agira d’une grève illicite

Ainsi, à titre d’exemple, la grève perlée consistant à ralentir la cadence du travail ou exécuter les travail dans des conditions défectueuse n’est pas considérée comme une grève licite (Cassation, 16 mai 1989, n°85.43.359).

De même, le fait d’exécuter une partie seulement du travail ne constitue pas une grève licite (Cassation, 2 février 2006, n°04.12.336).

Enfin, la jurisprudence estime que le droit de grève, si elle peut impacter la production, elle ne peut désorganiser l’entreprise elle-même (Cassation, 4 novembre 1992, n°90.41.899).

Les formalités de la grève

Contrairement à une idée reçue, sauf secteurs particuliers, il n’existe pas de préavis à respecter.

L’employeur devra être informé en tout état de cause, au plus tard au moment de l’arrêt de travail des revendications professionnelles (Cassation, 19 novembre 1996, n°94.42.631). Il peut donc s’agir du jour même de la grève (Cassation, 22 octobre 2014, n°13.19.858).

Les modalités pratiques d’une telle information n’ont pas été précisées par la jurisprudence : celle-ci peuvent faire l’objet d’un mail, d’un courrier ou peuvent encore être présentées à l’oral (Cassation, 22 octobre 2014, n°13-19.858).

Ainsi, les salariés peuvent faire grève sous toute réserve de respecter les conditions évoquées ci-dessus. A défaut, l’employeur pourrait envisager une sanction du salarié pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire.